14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 107;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, suite à la simplification des procédures de l'Office médico-légal et la réorganisation de ce dernier (BPR), la disparition du conseil consultatif de l'Office médico-légal, qu'il est indiqué de revoir les montants des indemnités des membres et du président du collège de jurisprudence;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations, est remplacé comme suit : «

Art. 7.Les prestations des membres et président du collège de jurisprudence médico-légale de l'office médico-légal sont honorées à raison de 120 € par séance.

Ces tarifs sont liés à l'indexation appliquée en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK