Arrêté Royal du 14 février 2008
publié le 22 février 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

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service public federal personnel et organisation
numac
2008002015
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22/02/2008
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14/02/2008
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14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment l'article 27, § 2, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, et § 3, remplacé par la loi du 3 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 2007;

Vu le protocole n° 160/1 du 31 janvier 2008 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la prolongation de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps a un effet rétroactif au 1er janvier 2008 et que les nombreuses demandes pour ces deux régimes ne peuvent être signées actuellement;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 27, § 2, de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public, remplacé par la loi du 3 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2000, 3 octobre 2003, 1er février 2005 et 22 février 2006, les mots « au 31 décembre 2007 » et les mots « 1er janvier 2008 » sont respectivement remplacés par les mots « au 31 décembre 2008 » et les mots « 1er janvier 2009 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE

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