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Arrêté Royal du 14 janvier 2013
publié le 26 mars 2013

Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis rectificatif

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2013021021
pub.
26/03/2013
prom.
14/01/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


14 JANVIER 2013. - Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. - Avis rectificatif


Au Moniteur belge du 14 février 2013, page 8841, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 95, § 4, 2°, lire : « des articles 30bis, § 4, et 30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » au lieu de « de l'article 30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ».

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