Arrêté Royal du 14 juillet 2006
publié le 31 août 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime de restructuration à certains militaires

source
ministere de la defense
numac
2006007217
pub.
31/08/2006
prom.
14/07/2006
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14 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002002192 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat fermer accordant une prime de restructuration à certains militaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 10 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002002192 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat fermer accordant une prime de restructuration à certains militaires, notamment l'article 5;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 4 de la loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions, prévoit q'une retenue est opérée sur la prime de restructuration accordée à certains militaires;

Considérant qu'il existe une disposition analogue dans l'article 5 de l' arrêté royal du 10 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002002192 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat fermer accordant une prime de restructuration à certains militaires, et que celle-ci doit être abrogée avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 afin d'éviter une double retenue injustifiée;

Considérant qu'il s'impose par conséquent de prendre sans retard les mesures qui s'imposent pour garantir les droits pécuniaires des militaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l' arrêté royal du 10 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/07/2002 pub. 01/08/2002 numac 2002002192 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat fermer accordant une prime de restructuration à certains militaires, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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