14 JUIN 2007. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipeline sur le territoire des communes Kalmthout, Brasschaat et Schoten par la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes;

Vu la loi du 8 juin 1949 portant sur l'approbation du Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949, à Washington;

Vu l'accord du Conseil des Ministres du 18 février 2005 concernant la délégation de signature d'un accord technique de coopération entre la Belgique et les Pays-Bas pour la réalisation du renouvellement de l'oléoduc OTAN entre Pernis (NL) et Schoten (BE);

Vu l'Accord technique entre le Ministre néerlandais de la Défense et le Ministre belge de la Défense concernant la pose d'un oléoduc de 10 pouces entre Pernis et Schoten, signé le 15 mars 2005;

Considérant que l'OTAN (Organisation du Traité de l'Atlantique Nord), a décidé pour cause de nécessité militaire, de remplacer l'oléoduc 8 pouces entre Pernis (NL) et Schoten par un oléoduc de 10 pouces et a mis à cet effet des crédits à disposition des Pays-Bas et de la Belgique au Comité international du 9 novembre 2004, afin de réaliser ce projet sur les territoires néerlandais et belge;

Considérant que le renouvellement du pipeline permet non seulement d'augmenter la capacité du réseau des oléoducs de l'OTAN, mais est également une mesure de précaution contre la pollution de l'environnement, compte tenu de l'âge de l'oléoduc existant et de l'érosion de sol;

Considérant que la Belgique doit se conformer aux obligations qui lui sont imposées par l'OTAN dont elle est un pays membre;

Considérant les mesures atténuantes du rapport d'étude d'incidences sur l'environnement, approuvé par le Gouvernement flamand le 13 octobre 2006, stipulant que le remplacement de l'oléoduc soit effectué de préférence après l'été;

Considérant que la pose du nouvel oléoduc a déjà commencé sur le territoire néerlandais;

Considérant que la période de mise hors service de l'ancien oléoduc a été déterminée par l'OTAN pour trois mois à partir du 1ier septembre 2007, afin que le nouvel oléoduc soit opérationnel pour le 30 novembre 2007;

Considérant que pour la pose du nouvel oléoduc sur le territoire belge le tracé existant est suivi autant que possible de sorte que le nombre de parcelles à exproprier est limité au minimum;

Considérant que sur le territoire des communes de Kalmthout, Brasschaat et Schoten le tracé existant est détourné aux endroits où le nouvel oléoduc est posé par forage;

Considérant qu'une zone de travail de 9 mètres est nécessaire pour l'exécution desdits forages et qu'une zone de travail supplémentaire de 20 mètres sur 30 mètres est nécessaire pour les installations temporaires de forage;

Considérant les plans terriers d'emprises de terrains à acquérir ou à exproprier par l'Etat belge sur le territoire des communes de Kalmthout, Brasschaat et Schoten;

Considérant que la prise en possession immédiate des terrains visés ci avant est indispensable pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les emprises nécessaires à la construction et au maintien du pipeline entre Kalmthout et Schoten, par le territoire des communes de Brasschaat et Schoten, telles qu'indiquées aux plans terriers d'emprises annexés au présent arrêté.

Art. 2.A cet effet, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line sur le territoire des communes de Kalmthout, Brasschaat et Schoten par la Défense.

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