Arrêté Royal du 14 juin 2007
publié le 12 juillet 2007
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Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2007023104
pub.
12/07/2007
prom.
14/06/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 JUIN 2007. - Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, § 1er, 9;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 6°, renuméroté par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 5, modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 18 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires fermer fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières fermer fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1999 et 20 juillet 2000;

Vu l' arrêté royal du 20 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999016325 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux fermer fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1979 fixant les rétributions dues pour l'exécution des contrôles sur le houblon et les produits de houblon, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1994 et par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, donné le 14 septembre 2006;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale du 7 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2007;

Vu l'avis 42.447/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont abrogés : 1° l' arrêté royal du 18 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999016023 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires fermer fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;2° l' arrêté royal du 6 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières fermer fixant les frais d'analyse et autres rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1999 et 20 juillet 2000;3° l' arrêté royal du 20 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 19/10/1999 numac 1999016325 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux fermer fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;4° l'arrêté ministériel du 6 juillet 1979 fixant les rétributions dues pour l'exécution des contrôles sur le houblon et les produits de houblon, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 1994 et par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001.

Art. 2.Les références aux arrêtés visés à l'article 1er, 1°, 2° et 4°, s'entendent comme faites à l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022821 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022820 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Les références à l'arrêté visé à l'article 1er, 3°, s'entendent comme faites à l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022821 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022820 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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