14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux agricoles et horticoles, instaurant un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 8 janvier 2002 Instauration d'un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (Convention enregistrée le 31 janvier 2002 sous le numéro 60907/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et aux ouvriers et ouvrières occupés par eux.

Art. 2.Les parties signataires conviennent d'octroyer au travailleurs réguliers visés à l'article 1er, au cours du mois de décembre 2001, un « paquet euro » d'une valeur de « 12,39 EUR », selon les conditions favorables élaborées pour les travailleurs dans la législation fiscale et la législation de sécurité sociale.

Art. 3.Le montant de « 500 BEF » est valable pour la période du 1er décembre 2001 au 31 décembre 2001, au lieu de « 12,39 EUR » mentionné à l'article 2.

Art. 4.La présente convention collective de travail produits ses effets au 1er décembre 2001 et cesse d'être en vigueur au 1er juillet 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 mars 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX