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Arrêté Royal du 14 mars 2021
publié le 24 mars 2021

Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

source
service public federal strategie et appui
numac
2021030714
pub.
24/03/2021
prom.
14/03/2021
ELI
eli/arrete/2021/03/14/2021030714/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

14 MARS 2021. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2021;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 437.340.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 380.362.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le premier trimestre 2021 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 pour couvrir les dépenses liées aux arriérés de cellules stratégiques de la législature précédente;

Vu l'arrêt du 5 mars 2020 de la Cour constitutionnelle relatif à l'annulation de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 2020 d'approuver l'objet du marché public de services pour l'exploitation opérationnelle du nouveau navire de recherche et d'imputer les coûts de 2021 à 2025 sur la provision interdépartementale ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 17.942.407 euros et un crédit de liquidation de 18.242.407 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 2021 PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER

ANNEXE

Articles légaux -- Wettelijke artikels

Activités -- Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02 : Kanselarij

van de Eerste Minister

02

21

0

1

12.11.01

10.321

10.321

Total - Totaal

10.321

10.321

Section 06 : SPF Stratégie et Appui - Sectie 06 : FOD Beleid en

Ondersteuning

06

01

0

0

11.00.02

22.000

22.000

06

01

0

0

11.00.06

15.000

15.000

Total - Totaal

37.000

37.000

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie


12

40

0

3

21.60.01

17.956

17.956

12

40

0

3

34.41.01

298.269

298.269

Total - Totaal

316.225

316.225

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken


13

21

0

1

21.60.02

840

840

13

40

4

2

41.40.44

80.000

80.000

13

40

7

0

34.41.01

28.398

28.398

13

56

1

0

34.41.01

68.412

68.412

Total - Totaal

177.650

177.650

Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16 : Ministerie van

Landsverdediging

16

50

0

3

21.60.02

6.065

6.065

16

50

0

3

32.00.01

24.111

24.111

16

50

0

3

34.41.01

148.623

148.623

Total - Totaal

178.799

178.799

Section 18 : SPF Finances - Sectie 18 : FOD Financiën


18

40

0

6

21.60.01

20.000

20.000

Total - Totaal

20.000

20.000

Section 19 : Régie des bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen


19

55

2

2

41.40.02

526.822

526.822

Total - Totaal

526.822

526.822

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

21

2

2

32.00.41

480

480

23

21

2

2

34.41.41

1.440

1.440

Total-Totaal

1.920

1.920

Section 24 : SPF Sécurité sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid


24

57

0

2

21.60.01

3.376.598

3.376.598

24

57

2

2

42.90.01

51.038

51.038

24

57

2

2

33.00.01

2.622.428

2.622.428

Total-Totaal

6.050.064

6.050.064

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01

8.845

8.845

Total - Totaal

8.845

8.845

Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Sectie 32

: Economie, KMO, Middenstand en Energie

32

21

4

0

21.60.01

1.423

1.423

32

21

4

0

34.41.01

48.936

48.936

32

42

4

0

41.40.01

300.000

Total - Totaal

50.359

350.359

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

01

0

1

11.00.02

162.000

162.000

33

01

0

1

12.11.19

1.000

1.000

33

01

0

1

12.21.48

8.000

8.000

33

21

0

2

21.60.01

1.854.057

1.854.057

33

21

0

2

34.41.01

7.586.125

7.586.125

Total - Totaal

9.611.182

9.611.182

Section 46 : SPP Politique scientifique - Sectie 46 : POD

Wetenschapsbeleid

46

60

3

3

41.30.25

953.220

953.220

Total - Totaal

953.220

953.220

TOTAL - TOTAAL

17.942.407

18.242.407


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'état au Budget, E. DE BLEEKER

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