Arrêté Royal du 14 novembre 1997
publié le 16 décembre 1997
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers

source
ministere de l'interieur
numac
1997000841
pub.
16/12/1997
prom.
14/11/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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14 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles 33 et 39, ainsi que les articles 32 et 34, modifiés par la loi du 15 juillet 1996 et l'arrêté royal du 13 juillet 1992;

Vu l' arrêté royal du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/07/1981 pub. 24/03/2011 numac 2011000146 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à la Commission consultative des étrangers, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1994 portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés pour une durée de trois ans comme membres assumant la présidence de la Commission consultative des étrangers : Chambre française : M. Wauthier, C., auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau;

Chambre néerlandaise : M. Declercq, L., premier avocat général près la cour d'appel de Gand.

Art. 2.Sont nommés pour une même durée de trois ans comme membres pour suppléer à la présidence de la Commission consultative des étrangers : Chambre française : M. Coppens, C., juge au tribunal du travail de Bruxelles et M. Simonis, G., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi;

Chambre néerlandaise : M. Missal, J.-F., avocat général près la cour d'appel d'Anvers et M. Kenis, P., avocat général près la cour d'appel de Gand.

Art. 3.Sont nommés pour une durée de trois ans comme membres effectifs de la Commission consultative des étrangers : Chambre française : M. Salman, S., avocat au barreau de Namur;

Chambre néerlandaise : M. Uyttersprot, J., avocat au barreau de Bruxelles.

Art. 4.Sont nommés pour assurer pendant une même durée de trois ans la suppléance des membres effectifs de la Commission consultative des étrangers : Chambre française : M. Jaumotte, P., avocat au barreau de Liège et M. Bailly, F., avocat au barreau de Marche-en-Famenne;

Chambre néerlandaise : M. De Jaegere, P., avocat au barreau de Courtrai et M. Janssens, P., avocat au barreau d'Anvers.

Art. 5.La liste des personnes visées à l'article 33, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et présentées par les oeuvres d'assistance, groupements, mouvements ou organisations s'occupant de la défense des intérêts des étrangers, est, pour une durée de trois ans, arrêtée de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Art. 7.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE

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