14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" pour les années 2001, 2002 et 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la fixation de la cotisation pour l'alimentation du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" pour les années 2001, 2002 et 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 26 février 2002 Fixation de la cotisation pour l'alimentation du Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" pour les années 2001, 2002 et 2003 (Convention enregistrée le 4 avril 2002 sous le numéro 61922/CO/327)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, agréées et subsidiées par la Commission communautaire française.

Par "travailleur" on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés tant valides que moins valides.

Par "commission paritaire" on entend : la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Art. 2.La présente convention remplace l'article 6 du chapitre III : Financement de la convention collective de travail du 20 novembre 2001 ayant pour objet la création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" déposée au Greffe de l'Administration des relations Collectives du travail le 11 décembre 2001 (n° 2201-4930) par les dispositions suivantes : « 1. Des cotisations versées trimestriellement par les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française sur base des éléments suivants : pour 2001 : une cotisation unique de rattrapage de 0,64 p.c. de la masse salariale déclarée pour le 1er trimestre 2002; en 2002 : une cotisation de 0,32 p.c.; en 2003 : une cotisation de 0,48 p.c.. 2. Du produit éventuel d'intérêts résultant de ces ressources capitalisées.»

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er novembre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties avant le 30 juin de chaque année, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX