14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, notamment l'article 50;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2007;

Vu l'urgence;

Considérant que la formation est un des piliers de la modernisation et de l'optimalisation de l'ordre judiciaire;

Considérant que sur base des dispositions entrées en vigueur le 5 mars 2007, les membres de la direction de l'Institut ont été désignés à partir du 1er décembre 2007 et qu'un appel aux candidats a été effectué pour ceux qui ne sont pas membres d'office du conseil d'administration;

Considérant également le rôle important d'avis et de recommandation attribué au comité scientifique par la loi précitée;

Considérant que ce comité devra pouvoir fonctionner dès l'entrée en vigueur intégrale de la loi précitée, à savoir le 2 février 2008;

Considérant qu'il convient dès lors de faire entrer en vigueur la disposition qui en fixe la composition de manière à disposer du temps nécessaire à la désignation de ces membres;

Considérant également le rôle essentiel et la responsabilité importante confiés par la loi précitée aux commissions d'évaluation du stage;

Considérant que ces commissions seront compétentes à l'égard des stagiaires dont la fin du stage sera éloignée de plus de 4 mois lors de l'entrée en vigueur de l'article 42 de la loi précitée;

Considérant que ces commissions doivent être composées le plus vite possible;

Considérant que pour pouvoir composer ces commissions il convient de faire entrer en vigueur la disposition qui fixe leur composition;

Vu l'avis 43.782/2 du Conseil d'Etat donné le 7 novembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté : a) les articles 27 et 43, alinéas 1 à 3, de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire;b) le présent arrêté.

Art. 2.Les membres du comité scientifique et des commissions d'évaluation du stage peuvent entamer leur mandat à la date de mise en vigueur complète de la loi.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX