Arrêté Royal du 14 novembre 2008
publié le 12 décembre 2008
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Arrêté royal complétant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interféd

source
corps interfederal de l'inspection des finances
numac
2008003470
pub.
12/12/2008
prom.
14/11/2008
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14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal complétant l'annexe 2 de l' arrêté royal du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer9 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, alinéa 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 60bis remplacé par la loi du 7 janvier 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 46;

Vu l' arrêté royal du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer9 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989 et 2 juin 1989, 2 août 1990 et 31 octobre 1990, 10 septembre 1991 et 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 20 octobre 1995, 15 septembre 1997, 16 septembre 1997, 4 août 1998, 26 janvier 1999, 27 mai 1999, 13 juin 1999, 11 octobre 2000, 8 février 2001, 8 mai 2001, 30 juillet 2003 et 10 novembre 2004;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone donné le 6 septembre 2007;

Vu l'accord du Collège de la Commission communautaire française donné le 6 septembre 2007;

Vu l'accord du Collège réuni de la Commission communautaire commune donné le 13 septembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement flamand donné le 21 septembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale donné le 27 septembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région wallonne donné le 14 novembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 29 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 16 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 18 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 10 mai 2007;

Vu le protocole n° 143/1 du 11 juillet 2008 du Comité de secteur I;

Vu l'avis 44.932/V du Conseil d'Etat donné le 11 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 2 à l' arrêté royal du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer9 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances est complétée par les arrêtés visés à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Annexe Liste des arrêtés visés à l'article 1er du présent arrêté : Arrêté royal du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif.

Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques.

Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections.

Arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer7 accordant des primes linguistiques aux membres du personnel de la Fonction publique administrative fédérale Arrêté royal du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Arrêté royal du 20 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer8 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Arrêté royal du 19 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer0 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, art. 1er.

Arrêté royal du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer1 portant certaines dispositions réglementaires relatives à la carrière par accession au niveau supérieur, art. 1er.

Arrêté royal du 25 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer2 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences, chapitres I et VI. Arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer3 portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'arrêté royal du 13 mars 2002 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, art. 1er.

Arrêté royal du 3 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer4 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux niveaux B, C et D, chapitre III. Arrêté royal du 4 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer5 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, chapitre I, sections I, V, IX et XI; chapitre II, sections III, IV, VI, VIII et XII. Arrêté royal du 24 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer7 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transport des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.

Arrêté royal du 25 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer6 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Arrêté royal du 11 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer9 portant diverses dispositions en matière de sélection de personnel statutaire.

Arrêté royal du 28 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer8 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transports des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.

Arrêté royal du 11 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005002116 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage fermer0 portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.

Arrêté royal du 27 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer6 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transports des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux Arrêté royal du 8 juillet 2005 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral.

Arrêté royal du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005012369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005012367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations fermer modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Arrêté royal du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005012369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat type arrêté royal prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005012367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations fermer modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Arrêté royal du 19 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer4 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Arrêté royal du 20 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer5 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, art. 1er.

Arrêté royal du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005002116 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage fermer portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, chapitres III et IV. Arrêté royal du 12 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 14/11/2005 numac 2005002113 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat fermer modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Arrêté royal du 30 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/01/2006 pub. 07/02/2006 numac 2006002013 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat fermer modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des agents de l'Etat, chapitre I et art. 26.

Arrêté royal du 16 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2006 pub. 28/03/2006 numac 2006002031 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux fermer relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux.

Arrêté royal du 6 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/2006 pub. 18/07/2006 numac 2006002088 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat fermer modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Arrêté royal du 22 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/11/2006 pub. 06/12/2006 numac 2006002156 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D fermer portant diverses mesures en matière de carrière des agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D, chapitres I, III et V. Arrêté royal du 18 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer3 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés à des membres du personnel des administrations de l'Etat, à l'exception de l'article 6.

Arrêté royal du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer1 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat.

Arrêté royal du 11 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer0 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Arrêté royal du 17 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2007 pub. 19/02/2007 numac 2006002166 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrati fermer modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, chapitres Ier, III et IV. Arrêté royal du 18 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/10/2005 pub. 25/10/2005 numac 2005002116 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage fermer1 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Arrêté royal du 26 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer2 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes publics dans les frais de transports des membres du personnel fédéral et portant modification de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 novembre 2008 complétant l'annexe 2 de l' arrêté royal du 1er avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/02/2003 pub. 12/02/2003 numac 2003002023 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses mesures réglementaires en vue de simplifier certaines procédures de contrôle administratif fermer9 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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