Arrêté Royal du 14 novembre 2012
publié le 29 novembre 2012
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Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011460
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29/11/2012
prom.
14/11/2012
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14 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant modifications de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 15/11, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21 et les articles 21bis et 21ter, insérés par la loi du 20 juillet 2005, et tous modifiés en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012;

Vu l' arrêté royal du 23 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/2002 pub. 06/11/2002 numac 2002011419 source ministere des affaires economiques Arrêté royal concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel fermer concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel, et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2009;

Vu l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, l'article 3, § 4, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2009;

Vu l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, l'article 4, § 2, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 mars 2012;

Vu l'avis 51.168/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances et du Secrétaire d'Etat à l' Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 4, de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, le montant annuel destiné au financement du fonds visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 4, 3°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est arrêté au niveau du 1er janvier 2012. »

Art. 2.L'article 4, § 2, de l' arrêté royal du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 24/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel fermer fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, le montant annuel destiné au financement du fonds, visé à l'article 15/11, § 1er, alinéa 4, 2°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, pour le financement partiel de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est arrêté au niveau du 1er janvier 2012. »

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET

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