Arrêté Royal du 14 novembre 2014
publié le 02 janvier 2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux jours de congés d'ancienneté

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014206808
pub.
02/01/2015
prom.
14/11/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux jours de congés d'ancienneté (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux jours de congés d'ancienneté.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 20 février 2014 Jours de congés d'ancienneté (Convention enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120922/CO/152) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des institutions ressortissant, à partir du 27 août 2011, à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, dont le siège social est situé en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'Office national de sécurité sociale au rôle francophone, suite à la modification de son champ de compétence par l' arrêté royal du 12 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : fermer.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Octroi d'un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté

Art. 2.L'article 12 de la convention collective du 24 septembre 2008 (89627/CO/152) concernant les conditions de salaire et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 12.Les travailleurs ont droit à un jour de congé de vacances annuelles supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté accomplie.

La limitation fixée à 25 années est supprimée à partir du 1er janvier 2014.

L'ancienneté visée à l'article 2 doit être acquise auprès d'un pouvoir organisateur de l'enseignement libre subventionné.".

Art. 3.La présente convention collective prend effet le 1er mars 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant préavis de 6 mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 novembre 2014.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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