Arrêté Royal du 14 octobre 1999
publié le 17 décembre 1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le premier jour de carence

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012689
pub.
17/12/1999
prom.
14/10/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

14 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le premier jour de carence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le premier jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 26 juin 1998 Premier jour de carence (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 48985/CO/303.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma et à leurs ouvriers.

Par "ouvrier", on entend le personnel ouvrier, féminin et masculin, à l'exclusion du personnel payé au pourboire. CHAPITRE II. - Abrogation du premier jour de carence

Art. 2.Sous les conditions énumérées ci-après, le jour de carence ne s'applique pas à l'ouvrier pendant le semestre en cours, dès lors l'employeur sera redevable du salaire garanti à partir du premier jour d'incapacité de travail pour cause de maladie : - l'ouvrier a été au service de l'employeur durant tout le semestre précédent; - l'ouvrier n'a pas été absent pour cause de maladie pendant le semestre précédent; - il s'agit de la première absence avec jour de carence pour cause de maladie durant le semestre en cours.

Art. 3.Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par semestre : la période du 1er janvier au 30 juin inclus, et la période du 1er juillet au 31 décembre inclus. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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