Arrêté Royal du 14 octobre 2009
publié le 05 novembre 2009

Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions

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service public federal securite sociale
numac
2009022516
pub.
05/11/2009
prom.
14/10/2009
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14 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées;

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les articles 16 et 24, alinéa 1er;

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 5, § 5, modifié par la loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1969 pub. 23/10/1998 numac 1998000570 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées - Traduction allemande fermer portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des pensions, donné le 26 novembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mai 2009;

Vu l'avis 47.165/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 septembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés

Article 1er.A l'article 20, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots « sont notifiées ensemble. » sont remplacés par les mots « sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. ». CHAPITRE 2. - Revenu garanti aux personnes âgées.

Art. 2.L'article 50 de l' arrêté royal du 29 avril 1969Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1969 pub. 23/10/1998 numac 1998000570 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées - Traduction allemande fermer portant règlement général en matière revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 50.Chaque décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. » CHAPITRE 3. - Garantie de revenus aux personnes âgées.

Art. 3.A l'article 14, § 2, 2°, alinéa 2, de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 31/05/2001 numac 2001022357 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées fermer portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots : « par lettre recommandée à la poste. » sont remplacés par les mots : « par lettre ordinaire. ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 5.Le Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, M. DAERDEN

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