14 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé, article 35novies, § 1er, 2° et 4°, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 24 novembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le 16 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009;

Vu l'avis n° 47.270/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres que ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, l'annexe est remplacée par ce qui suit : « Annexe Formule de compensation 1. Définitions. - Année de référence : année au cours de laquelle les quotas doivent être appliqués (avec index t); - Sélectionnés : les lauréats du concours d'une année de référence donnée (t) qui ont obtenu le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (avec index s); - Activité : toute prestation effectuée par un kinésithérapeute agréé et pouvant valablement faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités conformément à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal précité du 20 juin 2005 (avec index a); - Kinésithérapeute en activité : un kinésithérapeute ayant une activité d'au moins 500 prestations par an. 2. Formule. La compensation C pour le quota Q de l'année t pour les diplômés est calculée par communauté comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX