Arrêté Royal du 14 octobre 2018
publié le 26 octobre 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018013834
pub.
26/10/2018
prom.
14/10/2018
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Numac : 2018013834

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement de travail sectoriel type (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement de travail sectoriel type.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 27 juin 2018 Modification de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement de travail sectoriel type (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146652/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. § 3. Par "services réguliers" on entend : le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. § 4. Par "services réguliers spécialisés" on entend : les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris). § 5. Par "services occasionnels" on entend : les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par "services occasionnels", on entend également : les services réguliers internationaux à longue distance. CHAPITRE II. - Modification de la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement de travail sectoriel type

Art. 2.L'annexe VII du règlement de travail sectoriel type pour les ouvriers des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels est modifié comme repris en annexe. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de trois mois soit respecté; cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement de travail sectoriel type Annexe VII. Fin du contrat de travail Section 1re. - Fin du contrat de travail à durée indéterminée

La loi du 26 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011940 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 31 octobre 2017 à New York comme relevant du ter fermer relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie la durée des délais de préavis à notifier en cas de licenciement durant les 6 premiers mois d'ancienneté. Ces modifications sont applicables aux préavis notifiés par l'employeur à partir du 1er mai 2018.

La durée des préavis pour les contrats de travail dont l'exécution commence après le 1er janvier 2014 est celle fixée par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Anciënniteit/ Ancienneté

Opzegging door de werkgever/ Résiliation par l'employeur

Opzegging door de arbeider/ Résiliation par le travailleur

Anciënniteit/ Ancienneté

Opzegging door de werkgever/ Résiliation par l'employeur

Opzegging door de arbeider/ Résiliation par le travailleur

< 3 maanden/ < 3 mois

1 week/ semaine

1 week/ semaine

20 jaar/ans

62 weken/ semaines

13 weken/ semaines

3 maanden en < 4 maanden/ 3 mois et < 4 mois

3 weken/ semaines

2 weken/ semaines

21 jaar/ans

63 weken/ semaines

13 weken/ semaines

4 maanden en < 5 maanden/ 4 mois et < 5 mois

4 weken/ semaines

2 weken/ semaines

22 jaar/ans

64 weken/ semaines

13 weken/ semaines

5 maanden en < 6 maanden/ 5 mois et < 6 mois

5 weken/ semaines

2 weken/ semaines

23 jaar/ans

65 weken/ semaines

13 weken/ semaines

6 maanden/mois

6 weken/ semaines

3 weken/ semaines

24 jaar/ans

66 weken/ semaines

13 weken/ semaines

9 maanden/mois

7 weken/ semaines

3 weken/ semaines

25 jaar/ans

67 weken/ semaines

13 weken/ semaines

12 maanden/mois

8 weken/ semaines

4 weken/ semaines

26 jaar/ans

68 weken/ semaines

13 weken/ semaines

15 maanden/mois

9 weken/ semaines

4 weken/ semaines

27 jaar/ans

69 weken/ semaines

13 weken/ semaines

18 maanden/mois

10 weken/ semaines

5 weken/ semaines

28 jaar/ans

70 weken/ semaines

13 weken/ semaines

21 maanden/mois

11 weken/ semaines

5 weken/ semaines

29 jaar/ans

71 weken/ semaines

13 weken/ semaines

Vanaf 2 jaar/ A partir de 2 ans

12 weken/ semaines

6 weken/ semaines

30 jaar/ans

72 weken/ semaines

13 weken/ semaines

3 jaar/ans

13 weken/ semaines

6 weken/ semaines

31 jaar/ans

73 weken/ semaines

13 weken/ semaines

4 jaar/ans

15 weken/ semaines

7 weken/ semaines

32 jaar/ans

74 weken/ semaines

13 weken/ semaines

5 jaar/ans

18 weken/ semaines

9 weken/ semaines

33 jaar/ans

75 weken/ semaines

13 weken/ semaines

6 jaar/ans

21 weken/ semaines

10 weken/ semaines

34 jaar/ans

76 weken/ semaines

13 weken/ semaines

7 jaar/ans

24 weken/ semaines

12 weken/ semaines

35 jaar/ans

77 weken/ semaines

13 weken/ semaines

8 jaar/ans

27 weken/ semaines

13 weken/ semaines

36 jaar/ans

78 weken/ semaines

13 weken/ semaines

9 jaar/ans

30 weken/ semaines

13 weken/ semaines

37 jaar/ans

79 weken/ semaines

13 weken/ semaines

10 jaar/ans

33 weken/ semaines

13 weken/ semaines

38 jaar/ans

80 weken/ semaines

13 weken/ semaines

11 jaar/ans

36 weken/ semaines

13 weken/ semaines

39 jaar/ans

81 weken/ semaines

13 weken/ semaines

12 jaar/ans

39 weken/ semaines

13 weken/ semaines

40 jaar/ans

82 weken/ semaines

13 weken/ semaines

13 jaar/ans

42 weken/ semaines

13 weken/ semaines

41 jaar/ans

83 weken/ semaines

13 weken/ semaines

14 jaar/ans

45 weken/ semaines

13 weken/ semaines

42 jaar/ans

84 weken/ semaines

13 weken/ semaines

15 jaar/ans

48 weken/ semaines

13 weken/ semaines

43 jaar/ans

85 weken/ semaines

13 weken/ semaines

16 jaar/ans

51 weken/ semaines

13 weken/ semaines

44 jaar/ans

86 weken/ semaines

13 weken/ semaines

17 jaar/ans

54 weken/ semaines

13 weken/ semaines

45 jaar/ans

87 weken/ semaines

13 weken/ semaines

18 jaar/ans

57 weken/ semaines

13 weken/ semaines


19 jaar/ans

60 weken/ semaines

13 weken/ semaines


En cas de préavis par l'employeur, les délais de préavis mentionnés ci-dessus sont applicables, avec un maximum de 26 semaines. En cas de préavis par le travailleur, les délais mentionnés ci-dessus sont applicables.

La durée des délais de préavis valable pour les contrats de travail dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2014 et pour lesquels la résiliation a été notifiée à partir du 1er janvier 2014, est déterminée par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. Dans ce cas, le délai de préavis pour l'ancienneté accumulée jusqu'au 31 décembre 2013 inclus est calculé selon le schéma ci-dessous, auquel s'ajoute encore la période de préavis calculée selon le système applicable ci-dessus pour l'ancienneté accumulée à partir du 1er janvier 2014 (à compter à partir de 0).

La durée des délais préavis valable pour les contrats de travail dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2014 est celle fixée par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, si le préavis émane du travailleur.

Si le préavis émane de l'employeur, les délais de préavis fixés par la convention collective de travail n° 75 du 20 décembre 1999 relative aux délais de préavis des ouvriers sont d'application, pour les contrats de travail dont l'exécution commence avant le 1er janvier 2012.

Pour les contrats de travail dont l'exécution commence à partir du 1er janvier 2012, les délais de préavis fixés par la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail sont d'application. 1. Ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution a commencé avant le 1er janvier 2012 :

Anciënniteit arbeider/ Ancienneté de l'ouvrier

Opzeggingstermijnen/Délais de préavis

Werknemer/Travailleur

Werkgever/Employeur

Minder dan 6 maanden zonder afwijking in de arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement/ Moins de 6 mois de service sans clause spéciale dans le contrat ou règlement de travail

14 kalenderdagen/jours calendrier

28 kalenderdagen/jours calendrier

Minder dan 6 maanden met afwijking in de arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement/ Moins de 6 mois de service sans clause spéciale dans le contrat ou règlement de travail

3 kalenderdagen/jours calendrier

7 kalenderdagen/jours calendrier

6 maanden tot minder dan 5 jaar/ De 6 mois à moins de 5 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

35 kalenderdagen/jours calendrier

5 jaar tot minder dan 10 jaar/ De 5 ans à moins de 10 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

42 kalenderdagen/jours calendrier

10 jaar tot minder dan 15 jaar/ De 10 ans à moins de 15 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

56 kalenderdagen/jours calendrier

15 jaar tot minder dan 20 jaar/ De 15 ans à moins de 20 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

84 kalenderdagen/jours calendrier

Vanaf 20 jaar/ A partir de 20 ans

28 kalenderdagen/jours calendrier

112 kalenderdagen/jours calendrier


2.Ouvriers avec un contrat de travail dont l'exécution commence à partir du 1er janvier 2012 et avant le 1er janvier 2014 :

Anciënniteit arbeider/ Ancienneté de l'ouvrier

Opzeggingstermijnen/Délais de préavis

Werknemer/Travailleur

Werkgever/Employeur

Minder dan 6 maanden zonder afwijking in de arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement/ Moins de 6 mois de service sans clause spéciale dans le contrat ou règlement de travail

14 kalenderdagen/jours calendrier

28 kalenderdagen/jours calendrier

Minder dan 6 maanden met afwijking in de arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement/ Moins de 6 mois de service sans clause spéciale dans le contrat ou règlement de travail

3 kalenderdagen/jours calendrier

7 kalenderdagen/jours calendrier

6 maanden tot minder dan 5 jaar/ De 6 mois à moins de 5 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

40 kalenderdagen/jours calendrier

5 jaar tot minder dan 10 jaar/ De 5 ans à moins de 10 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

48 kalenderdagen/jours calendrier

10 jaar tot minder dan 15 jaar/ De 10 ans à moins de 15 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

64 kalenderdagen/jours calendrier

15 jaar tot minder dan 20 jaar/ De 15 ans à moins de 20 ans

14 kalenderdagen/jours calendrier

97 kalenderdagen/jours calendrier

Vanaf 20 jaar/ A partir de 20 ans

28 kalenderdagen/jours calendrier

129 kalenderdagen/jours calendrier


Section 2. - Fin du contrat de travail pour une durée déterminée ou

pour un travail nettement défini Le contrat de travail pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini prend fin de plein droit à l'expiration de la période déterminée ou l'achèvement du travail convenu.

En principe, la partie qui résilie le contrat avant terme et sans motif grave, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée de préavis qui aurait dû être respectée si le contrat avait été conclu sans terme.

Par contre, les contrats de travail pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, qui débuteront au plus tôt le 1er janvier 2014, peuvent néanmoins être résiliés, sous réserve d'une double condition : - un tel accord ne peut être résilié uniquement que au cours de la première moitié de la durée convenue (pour les contrats à durée déterminée), ou au cours de la première moitié de la durée préalablement fixée (pour les contrats pour un travail nettement défini); - la période pendant laquelle la résiliation est possible ne peut pas dépasser la période de six mois.

Les délais de préavis à respecter sont les mêmes que le délai de préavis pour la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, et sont donc, compte tenu de la limitation à six mois, les suivants :

Anciënniteit/Ancienneté

Opzeggingstermijn/Délais de préavis

Werkgever/Employeur

Werknemer/Travailleur

< 3 maanden/mois

1 week/semaine

1 week/semaine

3 maanden en < 4 maanden/ 3 mois et < 4 mois

3 weken/semaines

2 weken/semaines

4 maanden en < 5 maanden/ 4 mois et < 5 mois

4 weken/semaines

2 weken/semaines

5 maanden en < 6 maanden/ 5 mois et < 6 mois

5 weken/semaines

2 weken/semaines


Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la possibilité de donner préavis ne peut être appliquée que pour le premier contrat de travail entre les parties.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-10-

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