Arrêté Royal du 14 octobre 2018
publié le 19 octobre 2018
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Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord

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2018032045
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Numac : 2018032045

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile type loi prom. 15/05/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007000560 source service public federal interieur Loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police fermer relative à la sécurité civile, les articles 106, 156 et 219/4, inséré par la loi du 15 juillet 2018 portant dispositions diverses Intérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 20 et 27 octobre 2017 et le 23 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 avril 2018;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 4 avril 2018 passant outre le défaut d'accord du Ministre du Budget;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu le protocole de négociation n° 215/1/B du comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 15 juin 2018;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis 63.862/2/V du Conseil d'Etat, donné le 13 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel de la Direction générale de la Sécurité civile : 1° qui ont la qualité d'agent de l'Etat, 2° qui n'ont pas fait de demande pour un congé préalable à la pension qui débute au plus tard le 1er décembre 2018, conformément à l' arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 03/11/2011 numac 2011000677 source service public federal interieur Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile;3° nommés dans le grade de collaborateur opérationnel ou de brigadier opérationnel;4° qui travaillent ou ont travaillé en service de 24 heures. Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er sont ci-après appelés « le personnel opérationnel ». § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par toute autre voie qui confère au courrier valeur probante et date certaine, soit l'envoi électronique dont la réception est confirmée par le destinataire, soit la remise en main propre au destinataire en échange d'un récépissé portant sa signature et la date de réception. CHAPITRE 2. - Procédure

Art. 2.A la demande de la Direction générale de la Sécurité civile, sans préjudice d'une réserve existante et par dérogation au livre 4, titre 1er de l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000409 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000407 source service public federal interieur Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours fermer relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, le conseil de la Zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale peut lancer un appel aux candidats réservé exclusivement au personnel opérationnel, pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du Nord.

Art. 3.A la demande de la Direction générale de la Sécurité civile, la zone communique ses places vacantes de sapeur-pompier à la Direction générale de la Sécurité civile.

La Direction générale porte cette information à la connaissance des membres du personnel opérationnel par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine de sorte qu'ils puissent se porter candidat selon les modalités fixées dans l'offre d'emploi.

Art. 4.Les membres du personnel qui se portent candidats doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article 37, § 1er, 1° à 6° de l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000409 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000407 source service public federal interieur Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours fermer relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Art. 5.La zone soumet les candidats à un concours réservé exclusivement au personnel opérationnel.

Le concours consiste en une ou plusieurs épreuves, dont un entretien oral, destinées à tester la motivation, l'engagement et la conformité du candidat avec la description de fonction et la zone. Les épreuves peuvent être éliminatoires.

Le conseil de zone détermine, dans un règlement, le contenu des épreuves, la composition du jury et les éventuelles conditions de nomination. Le conseil mentionne les conditions de nomination dans l'appel aux candidats.

L'organisation pratique du concours peut être confiée par le conseil de zone à un centre de formation pour la sécurité civile.

Les lauréats sont versés dans une réserve de recrutement valable jusqu'à la nomination du nombre maximum de pompiers visé à l'article 14, avec une durée maximale de deux ans.

Le résultat du concours est notifié à l'intéressé et à la Direction générale de la Sécurité civile soit par lettre recommandée soit par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine. CHAPITRE 3. - Détachement temporaire vers la zone Section 1re. - Dispositions générales

Art. 6.§ 1er. Les lauréats, qui ont été soumis à un examen médical éliminatoire prévu à l'article I.4-26 du code du bien-être au travail, sont détachés dans l'ordre du classement du concours vers la zone par le SPF Intérieur le premier jour du premier ou deuxième mois suivant la notification du résultat du concours.

Le détachement a une durée de trois mois si le candidat dispose du brevet B01 visé dans l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, au moment du dépôt de sa candidature.

Le détachement a une durée de douze mois si le candidat ne dispose pas du brevet B01 visé dans l' arrêté royal du 18 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2015 pub. 07/12/2015 numac 2015000715 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux fermer relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux, au moment du dépôt de sa candidature.

Par dérogation à l'alinéa 2, le détachement a une durée de douze mois si le candidat dispose du brevet B01 au moment du dépôt de sa candidature et doit obtenir le brevet ambulancier pour remplir la condition de nomination zonale.

Le détachement peut être prolongé une seule fois pour une période de trois mois conformément à l'article 10. § 2. Pour calculer la durée de la période de détachement, toutes les périodes au cours desquelles le membre du personnel est en activité de service sont prises en compte.

Les périodes d'absence ont pour conséquence une prolongation du détachement dès lors qu'elles dépassent, en une ou plusieurs fois, dix jours ouvrables, même si le membre du personnel opérationnel est en activité de service.

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des dix jours ouvrables les absences qui résultent : 1° des jours de congés de vacances annuelles, jours fériés en ce compris les jours de congé de substitution;2° des congés de circonstance;3° des congés exceptionnels;4° des articles 81, §§ 1er et 2, et 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. § 3. Le détachement peut prendre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois à la demande du membre du personnel détaché.

Le détachement prend également fin au moment où le membre du personnel concerné perd la qualité d'agent de l'Etat.

Art. 7.§ 1er. Pendant la période du détachement, le SPF Intérieur supporte les charges salariales complètes du membre du personnel, en ce compris le traitement, les allocations, les indemnités, les primes, les avantages de toute nature et les cotisations patronales. § 2. Le membre du personnel détaché doit suivre toutes les formations nécessaires pour remplir les conditions de nomination zonales au grade de sapeur-pompier et le cas échéant, la formation nécessaire pour l'exécution de la mission de lutte contre la pollution en mer du Nord.

Les frais d'inscription aux formations que doivent suivre les membres du personnel détachés pour remplir ces conditions sont payés par le SPF Intérieur. Les frais d'inscription à la formation nécessaire pour l'exécution de la mission de lutte contre la pollution en mer du Nord sont remboursés à la zone par le SPF Intérieur conformément au § 4, avec un maximum de 30 heures par membre du personnel détaché. § 3. Les frais du premier équipement des membres du personnel détachés sont remboursés à la zone par le SPF Intérieur.

Par premier équipement, on entend un exemplaire de la tenue d'intervention visée à l'article 5, alinéa 1er de l' arrêté royal du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 19/09/2013 numac 2013000601 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 11/12/2013 numac 2013000779 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel. - Addendum fermer déterminant les normes minimales en matière d'équipement de protection individuelle et d'équipement complémentaire que les zones de secours et les prézones mettent à la disposition de leur personnel opérationnel. § 4. La demande de remboursement des frais visés aux paragraphes 2, alinéa 2, deuxième phrase, et 3, est introduite par la zone de secours sur la base d'une déclaration de créance, accompagnée d'un état détaillé des paiements effectués pour chaque membre du personnel opérationnel concerné. Section 2. - Position juridique du membre du personnel détaché

Art. 8.§ 1er. Pendant le détachement, le membre du personnel détaché reste soumis aux dispositions administratives et pécuniaires qui lui étaient applicables avant le détachement.

Il n'a toutefois pas droit aux congés suivants : 1° le congé pour stage et le congé pour présenter sa candidature aux élections;2° le congé pour mission d'intérêt général;3° le congé pour exercer une fonction au sein d'un secrétariat, d'une cellule stratégique, de la cellule de coordination générale de la politique, d'une cellule de politique générale, au sein du cabinet d'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabinet ou du secrétariat d'un mandataire politique du pouvoir législatif;4° l'absence de longue durée pour raisons personnelles;5° le congé pour interruption de carrière à l'exception de l'interruption de carrière pour soins palliatifs, le congé pour le soutien ou la fourniture de soins à un membre de la famille malade ainsi que le congé parental;6° les prestations réduites pour convenance personnelle;7° le congé préalable à la pension visé dans l' arrêté royal du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 03/11/2011 numac 2011000677 source service public federal interieur Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile. § 2. Pendant la période du détachement, le membre du personnel exerce ses fonctions conformément aux directives de la zone où il est détaché et conformément aux instructions et ordres de son chef fonctionnel. § 3. Pour la période de détachement, le membre du personnel obtient d'office la mention « répond aux attentes » dans le cadre de son évaluation d'agent de l'Etat. § 4. Le cas échéant, le chef fonctionnel du membre du personnel concerné peut envoyer un rapport au SPF Intérieur relatif à des faits commis pendant le détachement qui pourraient éventuellement donner lieu à une procédure disciplinaire. Section 3. - Evaluation

Art. 9.§ 1er. Pendant le détachement, le membre du personnel opérationnel est évalué par l'évaluateur désigné par le commandant de zone.

L'évaluation a pour but d'évaluer les prestations du membre du personnel détaché de façon continue en fonction de sa description de fonction.

L'évaluateur rédige des rapports d'évaluation après avoir rassemblé les informations nécessaires et après concertation avec le membre du personnel. § 2. Les rapports d'évaluation sont rédigés tous les trois mois et à la fin du détachement. Ils sont signés par l'évaluateur et notifiés au membre du personnel au terme de chaque période. Celui-ci les signe et y ajoute éventuellement ses remarques. Les rapports sont joints au dossier personnel du membre du personnel. § 3. Dans les rapports d'évaluation intermédiaires, le membre du personnel est évalué au moyen d'une appréciation « favorable », "à améliorer" ou "défavorable". Cette évaluation est motivée au moyen de constatations concrètes. Dans ce cadre, l'évaluateur soulève des points d'attention et il avance des solutions possibles.

Art. 10.A la fin du détachement, l'évaluateur rédige, après avoir entendu le membre du personnel, un rapport de synthèse final sur la manière dont le membre du personnel fonctionne.

Il propose : 1° soit de nommer le membre du personnel à titre définitif;2° soit, si les rapports visés à l'article 9, § 3, ne sont, dans l'ensemble, pas favorables au membre du personnel, de mettre fin au détachement;3° soit, si le membre du personnel n'est pas encore détenteur du brevet nécessaire à sa nomination, de prolonger le détachement, une seule fois, pour une durée de maximum trois mois. Il peut être mis fin sans préavis au détachement du membre du personnel qui s'en rend coupable pour toute faute grave commise pendant ou à l'occasion du détachement. L'intéressé doit au préalable être entendu. La fin du détachement est prononcée par le conseil sur un rapport de l'évaluateur et, le cas échéant, après avis de la commission visée à l'article 12.

Le rapport est notifié à l'intéressé par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine.

Art. 11.Si l'évaluateur propose de mettre fin au détachement ou de prolonger la période de détachement du membre du personnel, ce dernier peut soumettre le cas à la commission visée à l'article 12. Le membre du personnel soumet le cas par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi de la proposition.

La commission entend le membre du personnel avant de donner son avis.

Le membre du personnel a accès au dossier et comparaît en personne. Il peut se faire assister de la personne de son choix. Cette personne ne fait pas partie de la commission.

Si, quoique régulièrement convoqué et sans excuse valable, le membre du personnel ou son défenseur ne comparaît pas, la commission rend son avis.

La commission rend son avis sur la base du rapport mentionné à l'article 10, même si le membre du personnel peut invoquer une excuse valable, dès que l'affaire fait l'objet de la seconde audience.

L'avis motivé est notifié au conseil de zone et à l'intéressé par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine, dans le mois qui suit l'audition. A défaut d'un avis donné dans ce délai, l'avis est réputé favorable à l'agent.

Le conseil de zone prend une décision, sur la base du rapport de l'évaluateur et de l'avis de la commission, dans un délai de deux mois suivant la réception de l'avis. A défaut de décision prise dans ce délai, le membre du personnel détaché est nommé.

La décision est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée ou par toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine.

Art. 12.§ 1er. La commission se compose comme suit : 1° le commandant ou son délégué, qui la préside;2° trois membres du personnel opérationnel de la zone de secours désignés par le commandant. Un délégué par organisation syndicale représentative peut siéger comme observateur.

Aucun membre de la commission ne peut être le conjoint, le parent ou l'allié jusqu'au troisième degré du membre du personnel concerné.

L'évaluateur mentionné à l'article 9, § 1er, ne peut siéger dans la commission.

La commission ne peut prendre une décision que si la majorité de ses membres est présente et elle prend sa décision à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante. § 2. Le commandant ne prend pas part aux délibérations du conseil lorsque la commission a été amenée à rendre un avis. CHAPITRE 4. - Nomination

Art. 13.La nomination définitive est notifiée par la zone directement à l'intéressé et elle a pour conséquence que l'intéressé tombe d'office dans le champ d'application de l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000409 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000407 source service public federal interieur Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours fermer relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et de l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000409 source service public federal interieur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 01/10/2014 numac 2014000407 source service public federal interieur Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours fermer portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.

La nomination produit ses effets à la date de la fin de la période de détachement en application de l'article 6. CHAPITRE 5. - Dotation à la zone de secours

Art. 14.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation spécifique est octroyée à la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale afin de couvrir le coût salarial des pompiers, dans le grade de sapeur-pompier, nommés définitivement par la zone de secours, en application du présent arrêté, pour accomplir la mission de lutte contre la pollution en mer du Nord, telle que cette mission est définie dans une convention avec le SPF Environnement, avec un maximum de neuf agents.

Art. 15.Le montant de la dotation spécifique à la zone de secours est fixé par le ministre de l'Intérieur, en multipliant le montant de 86.110 euros par le nombre de pompiers visé à l'article 14.

Ce montant est déterminé au moment de la nomination des pompiers et n'est pas indexé.

Art. 16.La zone de secours établit un plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée.

Le plan est transmis au ministre de l'Intérieur, au plus tard dans les trois mois de l'octroi du premier versement de la dotation.

Art. 17.Le paiement de la dotation spécifique a lieu par trimestre.

Art. 18.La zone de secours transmet au ministre de l'Intérieur, au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle la dotation a été octroyée, un rapport indiquant l'utilisation de la dotation qui a été faite.

Art. 19.Le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut récupérer la dotation spécifique si la zone de secours ne l'utilise pas pour le paiement des coûts visés à l'article 14. CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 20.Le solde des heures de compensation et des congés de nuit de 12h que le membre du personnel opérationnel n'avait pas encore récupéré à la date de la prise d'effet de la nomination visée à l'article 13 donne droit à une allocation, qui est fixée, par heure, à 1/1850e du traitement annuel brut.

Le traitement annuel brut est le traitement annuel dans l'échelle de traitement que le membre du personnel percevait la veille de la date visée à l'alinéa 1er, y compris les augmentations visées à l'article 48 de l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

L'allocation de foyer ou de résidence et la première bonification font partie du traitement annuel; le pécule de vacances, l'allocation de fin d'année, la deuxième bonification et les suivantes et les autres allocations n'en font pas partie.

Cette allocation est payée par le SPF Intérieur en cinq tranches annuelles.

Art. 21.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2018-10-

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