Arrêté Royal du 14 septembre 2017
publié le 03 octobre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix

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service public federal justice
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2017031255
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03/10/2017
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14/09/2017
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Numac : 2017031255

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des tribunaux et modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l`articles 66, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 8 mai 2014 et l'article 88, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des dem type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1 inséré par la loi du 21 mars 2014;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Vu l' arrêté royal du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016009298 source service public federal justice Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justice fermer portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Abrogation d'arrêtés royaux fixant un règlement particulier

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 5 février 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Nivelles;2° l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Furnes, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987;3° l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987;4° l'arrêté royal du 23 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Ypres, modifié par l'arrêté royal du 9 juin 1987. CHAPITRE 2. - Modification de l'annexe à l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Art. 2.Dans l'annexe de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, le tableau déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix repris sous « Province de Luxembourg. » est abrogé. CHAPITRE 3. - Modification de l' arrêté royal du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016009298 source service public federal justice Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justice fermer portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Art. 3.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 12 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016009298 source service public federal justice Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justice fermer portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009705 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume fermer déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, le 40° est abrogé. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 4.L'article 1er, 1° produit ses effets le 21 avril 2016.

L'article 1er, 2° à 4°, produit ses effets le 1er septembre 2015.

L'article 2 produit ses effets le 1er septembre 2016.

L'article 3 produit ses effets le 12 juin 2016.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2017-10-

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