15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu les plans de personnel 2011 du Service public fédéral Justice approuvés le 10 août 2011 (Etablissements pénitentiaires, Garage central et Corps de Sécurité) et le 7 septembre 2011 (Maisons de justice, Centre national de surveillance électronique) par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 44.054 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 juillet 2012;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans les tableaux joints au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé : L'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 août 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe à l'arrêté royal du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral

Nederlands Kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

1. - Etablissement pénitentiaire de Forest - Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles - Garage central

Nederlands Kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

3

30,02 %

69,98 %

4

30,02 %

69,98 %

5

30,02 %

69,98 %

2.Corps de Sécurité

Nederlands Kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

3

50.03 %

49.97 %

4

50.03 %

49.97 %

5

50.03 %

49.97 %

3. Centre national de surveillance électronique

Nederlands Kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

3

60.34 %

39.66 %

4

60.34 %

39.66 %

5

60.34 %

39.66 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE