15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la dissolution et à la liquidation du fonds de sécurité d'existence nommé "Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne" - abrégé "EPOS" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la dissolution et à la liquidation du fonds de sécurité d'existence nommé "Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne" - abrégé "EPOS".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation Convention collective de travail du 26 juin 2017 Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence nommé "Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne" - abrégé "EPOS" (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141330/CO/308)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Art. 2.Cette convention collective de travail est explicitement conclue en application de : - la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence; - la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; - la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un "Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er avril 1993, publiée au Moniteur belge du 24 juin 1993 (30410/CO/308).

Art. 3.Le fonds de sécurité d'existence appelé "Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne", "EPOS" en abrégé, institué par la convention collective de travail instituant un "Fonds de formation paritaire pour les groupes à risque pour les banques d'épargne" et en établissant les statuts, conclue par les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation le 3 juin 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er avril 1993, modifiée ensuite par : - la convention collective de travail du 19 mai 1995 (38277/CO/308) et; - la convention collective de travail du 18 février 1999 (50953/CO/308) et; - la convention collective de travail du 19 mars 2007 (enregistrée le 29 mai 2007 sous le numéro 82977/CO/308), est dissous avec effet au 1er juillet 2017 et est mis en liquidation.

Art. 4.Est nommé comme liquidateur : Mr. Bruno De Klerck, avocat, avec siège à 8377 Meetkerke-Zuienkerke, Vaartwegel 1, numéro d'entreprise 0812.465.763.

Le mandat du liquidateur est rémunéré conformément aux tarifs de base et frais, tels qu'indiqués dans le document d'information (version 17 mars 2017) fourni dans le cadre de la loi sur les Services.

Art. 5.Tous les actifs et passifs et tous les droits et obligations possibles, exprimées ou non exprimées au moment de la clôture de la liquidation du fonds de sécurité d'existence cité à l'article 3 sont transférés à l'asbl EPOS - fonds de formation paritaire pour les groupes à risque (en constitution), qui acceptera les capitaux, les droits et obligations et agira en qualité de successeur légal du fonds de sécurité d'existence en question.

Art. 6.Avant de procéder au transfert effectif, le liquidateur soumettra les comptes au contrôle du réviseur du fonds.

Les frais découlant de l'intervention du commissaire dans le cadre de la mission visée à l'alinéa précédent sont à la charge du fonds de sécurité d'existence "Fonds paritaire de formation pour groupes à risque pour les banques d'épargne", "EPOS", en liquidation.

Art. 7.Le liquidateur transmettra un rapport au Ministre compétent pour l'Emploi et au Ministre compétent pour les Affaires sociales.

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 septembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS