Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 23 mai 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité de préavis congés thématiques, au crédit-temps avec mot

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017206755
pub.
23/05/2018
prom.
15/04/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017206755

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité de préavis congés thématiques, au crédit-temps avec motif et aux emplois de fin de carrière (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité de préavis congés thématiques, au crédit-temps avec motif et aux emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 20 juin 2017 Indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 20 septembre 2017 sous le numéro 141371/CO/207) Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique ainsi qu'aux employés qu'ils occupent et dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire (ci-après dénommé(s) : "le(s) travailleur(s)").

Par "travailleur(s)", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

Indemnité de préavis congés thématiques, crédit-temps avec motif et emplois de fin de carrière

Art. 4.§ 1er. Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un congé thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade) ou d'un crédit-temps avec motif (article 4, § 1er et § 2 de la convention collective de travail n° 103ter) moyennant paiement d'une indemnité de rupture, celle-ci est calculée sur la base du salaire auquel le travailleur avait droit sur la base du régime de travail d'avant la diminution des prestations de travail. § 2. Lorsque le contrat de travail est rompu pendant une période de diminution des prestations de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière (article 8 de la convention collective de travail n° 103ter), l'indemnité de rupture sera calculée sur le salaire à temps plein et ensuite proratisée proportionnellement aux périodes d'occupation à temps plein et à temps partiel au cours de la carrière dans l'entreprise.

Durée

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-05-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^