Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 08 mai 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entrepr

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017206756
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08/05/2018
prom.
15/04/2018
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Numac : 2017206756

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entreprise (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entreprise.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 25 août 2017 Accueil dans l'entreprise (Convention enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141299/CO/322.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail, conclue en application de la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au Conseil national du travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1975, s'applique aux employeurs et travailleurs d'entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Accueil des travailleurs

Art. 2.La période d'accueil débute au moment de l'embauchage et se poursuit durant 3 mois, à compter du jour de l'entrée en service du travailleur.

Art. 3.L'accueil se déroule en quatre étapes obligatoires : chaque entreprise en organise le contenu, en fonction de sa taille, structure et caractéristiques propres, mais toujours en tenant compte des éléments repris à l'article 4 de la présente convention collective de travail.

Chaque étape de l'accueil, telle que décrite à l'article 4 de la présente convention collective de travail est organisée à un moment réservé à cet effet durant le temps de travail du travailleur, pour lequel on aura prévu le temps nécessaire.

Les conseils d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale et l'employeur, suivent l'organisation, l'évolution, l'application et la conclusion de chacune des quatre étapes obligatoires.

Art. 4.Première étape : Accueil légal - délai : à la signature du contrat Lors de la première étape, les travailleurs reçoivent des informations concernant : - les règles d'application en matière de travail, rémunération, à savoir le mode de calcul du salaire, les indemnités et retenues, le temps de travail, la grille horaire et les normes légales et de conventions collectives de travail relatives à ces matières; - la dénomination de la commission paritaire, l'existence d'un conseil d'entreprise, d'un comité de prévention et protection au travail et d'une délégation syndicale, ainsi que les noms et coordonnées des représentants de ces organes; - les mesures concernant la santé et la sécurité au travail, ainsi que les mesures prises en vue de prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles; - l'organisation du travail dans l'entreprise : informations sur la structure générale de l'entreprise; - le régime des titres-services. Cette information comprend l'information/réglementation générale concernant le régime, notamment les tâches autorisées. Il faut également se pencher sur le fonctionnement et traitement des titres-services dans l'entreprise : la réception du titre chez le client et le dépôt auprès de l'employeur.

Ces informations sont également fournies par écrit au travailleur.

Conformément à l'article 5 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail, les travailleurs reçoivent également une copie du règlement de travail de l'entreprise lors de leur embauche. Les données figurant déjà dans ce règlement ne doivent pas être reprises dans les renseignements précités à l'article 4, alinéa 2 de la présente convention collective de travail.

Deuxième étape : Accueil dans la fonction - délai : 1ère semaine - Procédure, livraison et entretien des vêtements de travail/moyens de protection du travailleur; - Présentation des informations concernant les clients et lieux de travail; - Description des tâches par client; - En fonction des tâches convenues auprès du client et conformément à l'analyse de risque de l'entreprise, on peut organiser ou proposer un suivi médical au travailleur.

Remarque : la deuxième étape peut être organisée au même moment que la première étape, à savoir lors de l'entrée en service.

Troisième étape : Mini-formation nouveaux travailleurs - délai : dans les 3 mois après l'entrée en service Cette 3ème étape sera développée davantage en partenariat avec le "Fonds de formation sectoriel Titres-services", afin qu'elle puisse être mise en application pour le 1er janvier 2013. Ce développement comprend la mise en oeuvre du contenu de la formation, la durée de celle-ci, ainsi que la création de l'offre de formation.

La mise en oeuvre de cette troisième étape se fera par le biais d'une convention collective de travail à conclure en Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Quatrième étape : Accueil syndical - délai : au plus tard dans les 3 mois après l'entrée en service du travailleur ou, si c'est plus tôt, lors de la conclusion du contrat à durée indéterminée avec le travailleur L'accueil syndical se compose des initiatives prises par la délégation syndicale, en vue de permettre aux nouveaux travailleurs de prendre connaissance du fonctionnement syndical et d'attirer leur attention notamment sur leurs droits et devoirs sociaux. Une rencontre physique fait partie de l'accueil syndical.

La délégation syndicale assure l'accueil syndical.

L'organisation et la planification de l'accueil syndical dans l'entreprise se fait en concertation entre l'employeur et la délégation syndicale.

L'employeur facilite l'invitation des nouveaux travailleurs aux moments convenus pour l'accueil syndical.

Accompagnement par un travailleur expérimenté

Art. 5.L'article 16bis de l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail prévoit que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la désignation d'un travailleur expérimenté afin d'accompagner le nouveau travailleur. L'employeur peut éventuellement assurer lui-même cet accompagnement.

L'exécution de cet article dans l'entreprise se fait en concertation entre l'employeur et la délégation syndicale.

Durée

Art. 6.La présente convention collective de travail prend effet au 1er septembre 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 14 novembre 2012 concernant l'accueil en entreprise (numéro d'enregistrement 113220/CO/322.01).

Elle pourra être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant un préavis de 6 mois. La dénonciation se fait par courrier recommandé adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-05-

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