Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 08 mai 2018
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Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fi

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2018010081
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08/05/2018
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15/04/2018
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Numac : 2018010081

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière; b) la convention collective de travail du 6 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 2017 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 13 juillet 2017, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière;b) la convention collective de travail du 6 octobre 2017, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 2017 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 13 juillet 2017 Système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140951/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue par le Conseil national du travail, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, modifiée par la convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques fermer modifiant l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, de la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017, conclue par le Conseil national du travail, fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration. CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Art. 3.Exclusions En exécution de l'article 2, § 4 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail, cette convention collective de travail laisse la possibilité d'exclure uniquement le personnel de maîtrise, sous condition de l'inclure dans une convention collective de travail d'entreprise.

Art. 4.Crédit-temps ou diminution de carrière avec motif En exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail, les ouvriers peuvent prendre 51 mois de crédit-temps ou de diminution de carrière avec motif pour prendre soin (article 4, § 1er), à temps plein ou sous forme d'une réduction de carrière à mi-temps ou de 1/5ème.

En exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail, les ouvriers peuvent prendre 36 mois de crédit-temps ou de diminution de carrière avec motif pour suivre une formation (article 4, § 2), à temps plein ou sous forme d'une réduction de carrière à mi-temps ou de 1/5ème.

Art. 5.Emplois de fin de carrière § 1er. En exécution de l'article 8, § 2 de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit à partir de l'âge de 50 ans, de réduire leurs prestations de travail à mi-temps s'ils satisfont, de manière cumulative, aux conditions suivantes : - Antérieurement, le travailleur a effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes; - Ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre. Le Ministre de l'Emploi établit cette liste après avis unanime du comité de gestion de l'Office national de l'emploi.

Cette période doit être prise par période minimale de 3 mois. § 2. En exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit à partir de l'âge de 50 ans, de réduire leurs prestations à temps plein à concurrence d'un jour ou 2 demi-jours par semaine s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : - Antérieurement, ils ont effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes; - Antérieurement, ils ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Cette période doit être prise par période minimale de 6 mois. § 3. En exécution de l'article 3 de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 127, la limite d'âge est portée, jusqu'au 31 décembre 2018, à 55 ans pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d'1/5ème en application de l'article 8, § 1er de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103 et qui remplissent les conditions définies à l'article 6, § 5, 2° et 3° de l' arrêté royal du 12 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2001 pub. 18/12/2001 numac 2001013224 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à fermer, tel que modifié par l'article 4 de l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'accord sectoriel 2013-2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2014 type arrêté royal prom. 30/12/2014 pub. 06/02/2015 numac 2014207093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au système sectoriel d'éco-chèques fermer. CHAPITRE II. - Règles d'organisation

Art. 6.En exécution de l'article 6, § 1er et § 2 et de l'article 9, § 1er de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, les ouvriers qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, ont également droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière. Les interlocuteurs sociaux laissent à l'entreprise la détermination des modalités d'organisation du droit à la diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Art. 7.En exécution de l'article 16, § 8 de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, le seuil de 5 p.c. visé à l'article 16, § 1er de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103 est augmenté de 4 p.c. pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui réduisent leurs prestations de travail.

En exécution de l'article 16, § 1er de la convention collective de travail du Conseil national du travail n° 103, les ouvriers âgés de 55 ans et plus qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil.

Art. 8.L'employeur consultera la délégation syndicale en cas de non-remplacement d'un ouvrier qui décide de bénéficier d'un des systèmes de crédit-temps, de diminution de carrière ou d'emplois de fin de carrière.

Art. 9.Les systèmes de crédit-temps, de diminution de carrière ou d'emplois de fin de carrière qui sont déjà en vigueur avant la conclusion de cette convention collective de travail restent maintenus ainsi que les dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise.

Art. 10.Les ouvriers peuvent faire usage des primes d'encouragement octroyées par les régions ou les communautés pour le crédit-soins, le crédit-formation, les emplois de fin de carrière, les entreprises en difficultés ou en restructuration, le crédit-temps 1/5ème ou mi-temps et de mesures supplémentaires éventuelles.

Art. 11.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 octobre 2015 (n° 130462/CO/106.02, arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrièr fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2016) relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail du 6 octobre 2017 Modification de la convention collective de travail du 13 juillet 2017 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142802/CO/106.02)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02).

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Modification L'article 11 de la convention collective du travail du 13 juillet 2017 relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, enregistrée sous le numéro 140951/CO/106.02, est remplacé par le texte suivant : "La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 4, alinéa 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2017, et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Elle remplace la convention collective de travail du 20 octobre 2015 (n° 130462/CO/106.02, arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 09/08/2016 numac 2016202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrièr fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2016) relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.".

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-05-

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