Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 18 mai 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au s

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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Numac : 2018010295

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale Convention collective de travail du 26 avril 2017 Métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (Convention enregistrée le 10 août 2017 sous le numéro 140911/CO/328.03) Préambule Par convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) (enregistrée sous le n° 127856/CO/328.03 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2016 pub. 15/09/2016 numac 2016012116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sei fermer), les parties signataires s'étaient engagées à se rencontrer une fois par an pour revoir la liste reprise en annexe 1re de ladite convention collective de travail.

Conformément à cet engagement, cette liste a fait l'objet d'une négociation et d'une mise à jour.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'ensemble de ses travailleurs, à l'exclusion des travailleurs qui relèvent du statut de personnel de direction, sauf autorisation expresse de la Direction Générale.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin, lié par un contrat de travail.

Art. 2.Objet La présente convention a pour objet de remplacer l'annexe 1re à la convention collective de travail du 19 mai 2015, intitulée "Liste indicative des fonctions identifiées comme métiers lourds", avec effet à la date de signature de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Nouvelle liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB Ces métiers sont repris dans la liste jointe en annexe ("Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB, en vigueur à partir du 26 avril 2017"). Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention et est d'application à partir de la date de signature de la présente convention.

Les dates indiquées dans la liste jointe en annexe à la suite de chaque métier sont les dates de reconnaissance de la fonction comme métier lourd. [Commentaire 1 : Cette date de reconnaissance signifie que si un des critères visés à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 mai 2015 relative aux métiers lourds conventionnels, est rempli dans le cadre de l'exercice d'une fonction avant la date de reconnaissance indiquée, la période, pendant laquelle un des critères a été rempli, est prise en compte pour la reconnaissance de celle-ci comme métier lourd.

Exemple : Un collaborateur est nommé commis de dépôt au 1er mars 2000. La fonction d'assistant de dépôt Tram travaillant dans le dépôt d'Ixelles est reconnue comme métier lourd à partir du 24 juin 2005. Toutefois, le critère du métier en équipes successives 24 heures/24 visé à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 mai 2015 est rempli depuis le 1er mars 2000. Cette dernière date sera prise en compte dans le calcul des 25 ans exercés en métier lourd.] [Commentaire 2 : Les annexes 1ère et 2 de la convention collective de travail du 19 mai 2015 restent d'application pour les périodes pour lesquelles elles étaient valables, à savoir : - Annexe 1re : du 20 mai 2015 au 25 avril 2017; - Annexe 2 : jusqu'au 19 mai 2015.]

Art. 4.Paix sociale Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de la présente convention collective, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur des sujets traités par cette convention.

Art. 5.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de sa signature.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 6.Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale.

La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de formuler une proposition de nouveau texte.

Art. 7.Dépôt et enregistrement La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 26 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux métiers lourds conventionnels au sein de l'entreprise ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale (STIB) Liste des fonctions identifiées comme métiers lourds conventionnels à la STIB, en vigueur à partir du 26 avril 2017 1. Les fonctions avec environnement de travail spécifique (travaux extérieurs, en tunnel, sous-stations,...) Transport Systems - Infrastructures Transport Tube - Voies

- Agent de maintenance et travaux Voies Tram

24 juin 2005

- Agent de maintenance et montage Aiguillages Tram

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux Voies - trains travaux

24 juin 2005

- Agent d'entretien Tube de surface

20 mai 2015


Transport Tube - Signalisation

- Agent de maintenance et travaux Aiguillages électromécaniques

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux signalisation Tram

20 mai 2015


Transport Tube - Energie

- Agent de dépannage Lignes aériennes

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux Lignes aériennes

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux - Poseur de poteaux

24 juin 2005

- Agent de dépannage Haute Tension

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux électricité câbles HT et BT

24 juin 2005

- Agent montage installations électriques sous-stations

24 juin 2005


Building & Acces

- Agent de maintenance et surveillance équipements électromécaniques

20 mai 2015

- Plombier travaillant dans le service arrêts, stations et tunnels

26 avril 2017


2. Les fonctions de conduite Business Unit Bus, Tram, Métro

- Chauffeur de bus

24 juin 2005

- Conducteur de métro

24 juin 2005

- Conducteur de tram

24 juin 2005

- Moniteur Conduite

20 mai 2015

- Chauffeur Taxibus

24 juin 2005


3.Les fonctions de contact clientèle en situation potentiellement dégradée Service Unit Field Support

- Patrouilleur contrôle titres de transport

24 juin 2005

- Patrouilleur intervention

24 juin 2005

- Patrouilleur brigade canine

24 juin 2005

- Superviseurs BUT et BUB

20 mai 2015


4. Les métiers en équipes successives 24 heures/24 ou travaux exclusivement de nuit Business Unit Bus, Tram, Métro

Movement


- Dispatchers

24 juin 2005

- Régulateurs

20 mai 2015

- Moniteurs-Dispatchers

20 mai 2015

- Assistant de dépôt Tram travaillant dans le dépôt d'Ixelles

26 avril 2017


Technical


- Agent dépannages sur réseau, garages et dépôts

24 juin 2005

- Agents ravitaillement de nuit gasoil et balayage véhicules

24 juin 2005

- Agent de maintenance Tram du dépôt d'Ixelles et travaillant de nuit

20 mai 2015

- Technicien métro dispatching, permanence et dépannage

24 juin 2005


Transport Tube - Infrastructures


- Dispatchers-électriciens

24 juin 2005

- Techniciens/dépanneur de signalisation

24 juin 2005

- Techniciens d'entretien sous-station

20 mai 2015

- Agent de dépannage Haute Tension

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux Voies et Aiguillages Métro

24 juin 2005

- Agent de maintenance et travaux Voies Métro - trains travaux

24 juin 2005


Service Unit Field Support


- Patrouilleur intervention

24 juin 2005

- Agent FIT

20 mai 2015

- Agent multimodal

24 juin 2005

- Dispatcher central

20 mai 2015

- Dispatcher security

20 mai 2015

- Dispatcher technique

24 juin 2005

- PMA

20 mai 2015

- PMZ

20 mai 2015


Finance & Services


Facility Management


- Agent de gardiennage

20 mai 2015


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-05-

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