Arrêté Royal du 15 avril 2018
publié le 24 mai 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018200849
pub.
24/05/2018
prom.
15/04/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018200849

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 29 août 2017 Petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142286/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, il est accordé aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er : Raison de l'absence "Durée de l'absence" pour la communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou du cohabitant légal, soit le jour de la cérémonie ou respectivement le jour de la fête; soit le jour ouvrable ou précédent fixé d'un commun accord avec l'employeur, lorsque la cérémonie coïncide avec un dimanche, un jour férié légal ou un jour de repos hebdomadaire normal, autre qu'un dimanche.

Pour la participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée, s'appliquent les mêmes dispositions que celles prévues ci-dessus.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 décembre 1972 (arrêté royal du 4 mai 1973 - Moniteur belge du 20 juin 1973) et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle produit ses effets le 29 août 2017 et peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


debut


Publié le : 2018-05-

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