Arrêté Royal du 15 décembre 1998
publié le 03 février 1999
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Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce

source
ministere de la justice
numac
1999009118
pub.
03/02/1999
prom.
15/12/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 178, modifié par les lois des 17 février 1978, 17 février 1997 et 20 mai 1997;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 20 novembre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce est établi comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 26 juin 1974 déterminant le cadre du personnel des greffes des tribunaux de commerce, modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1980 et 17 octobre 1991, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

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