Arrêté Royal du 15 décembre 2000
publié le 19 janvier 2001
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1 500 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations

source
ministere de l'interieur
numac
2001000003
pub.
19/01/2001
prom.
15/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1 500 000 BEF à l'Organisation internationale pour les Migrations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, en particulier la division organique 55, programme d'activités 03;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de un million cinq cent mille BEF est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour la prise en charge d'une partie des dépenses d'un bureau de représentation de cette organisation à Kosice.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année budgétaire 2000, division organique 55, programme d'activités 03, allocation de base 35.01.

Art. 3.La moitié de cette subvention, c'est-à-dire 750 000 BEF, sera payée après que la convention en question soit signée par les deux parties; le paiement de l'autre moitié de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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