Arrêté Royal du 15 décembre 2006
publié le 19 décembre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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service public federal personnel et organisation
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2006002164
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19/12/2006
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15/12/2006
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15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;

Considérant que les agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat exercent des fonctions très spécifiques qui requièrent des qualités spéciales afin de répondre aux exigences opérationnelles d'un service de renseignement et de sécurité;

Considérant que ces exigences font que les agents des services extérieurs constituent une catégorie d'agents de l'Etat qui, pour exécuter efficacement les missions qui leur sont confiées par la législation relative aux services de renseignement et de sécurité, ne peut être soumise intégralement au statut des agents de l'Etat;

Considérant qu'il s'indique en conséquence d'adapter le champ d'application du statut des agents de l'Etat afin de tenir compte de cette réalité spécifique que sont les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2006;

Vu le protocole n° 571 du 14 novembre 2006 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'avis 41.714/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001, les mots « aux agents chargés de veiller à la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'au personnel d'exécution qui les assiste, en ce compris le personnel de maîtrise, les gens de métier et de service » sont remplacés par les mots « aux agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

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