Arrêté Royal du 15 décembre 2006
publié le 29 décembre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

source
service public federal justice
numac
2006010048
pub.
29/12/2006
prom.
15/12/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 2002, du 7 février 2003 et du 1er février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juin 2006;

Vu le protocole n° 311 du 2 octobre 2006 du Comité de Secteur III - Justice;

Considérant qu'il s'impose d'adapter la mission et l'organigramme du service public fédéral Justice aux lignes politiques prioritaires;

Considérant qu'il s'indique d'accentuer la spécificité des Maisons de Justice et de renforcer leur direction centrale;

Considérant qu'il convient de donner une visibilité accrue à l'accueil de première ligne, à l'accompagnement des victimes ainsi qu'aux mesures alternatives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er de l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service public fédéral Justice, est remplacé comme suit : « Art.2. § 1er. Le Service public fédéral Justice a pour mission : 1° la préparation et la gestion de la législation en droit interne et en droit international, les cultes et les Droits de l'Homme;2° le soutien et l'accompagnement de l'organisation judiciaire, y compris le casier judiciaire;3° l'exécution des peines et mesures privatives de liberté;4° la gestion des établissements pénitentiaires;5° le travail social dans le domaine de la justice et l'information aux justiciables;6° la gestion des maisons de justice;7° la politique criminelle;8° la sûreté de l'Etat;9° la criminalistique;10° la criminologie;11° les relations internationales liées aux domaines ci-dessus;»

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé comme suit : «

Art. 3.La Sûreté de l'Etat, le Service de Politique criminelle et l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, placées sous l'autorité directe de la cellule stratégique, sont principalement chargées des missions respectives reprises à l'article 2, § 1er, 7°, 8°, 9° et 10°. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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