Arrêté Royal du 15 décembre 2013
publié le 16 janvier 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013206002
pub.
16/01/2014
prom.
15/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006203565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006023193 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 01/02/2007 numac 2006000841 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000842 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 31/01/2007 numac 2006000837 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médi fermer fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006203565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006023193 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 01/02/2007 numac 2006000841 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000842 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 31/01/2007 numac 2006000837 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médi fermer fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006203565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006023193 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 01/02/2007 numac 2006000841 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000842 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 31/01/2007 numac 2006000837 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médi fermer fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 2.La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006203565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 11/01/2007 numac 2006203402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006023193 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 01/02/2007 numac 2006000841 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000842 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé type arrêté royal prom. 25/10/2006 pub. 31/01/2007 numac 2006000837 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médi fermer, Moniteur belge du 10 novembre 2006.

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