Arrêté Royal du 15 décembre 2013
publié le 20 janvier 2014
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Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024450
pub.
20/01/2014
prom.
15/12/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales type loi prom. 24/06/2013 pub. 07/11/2013 numac 2013206051 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le programme 25.54.5;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l' arrêté royal du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 23/01/2014 numac 2014003010 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir d fermer portant répartition partielle, pour ce qui concerne les dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de cent mille euros (100.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2013, sur l'adresse budgétaire 25.54.51.41.40.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55 à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3 des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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