15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal nommant des assesseurs effectifs et suppléants du Conseil d'Etablissement

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, notamment l'article 3, § 1er, modifiée par la loi du 11 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 mars 2004 relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003344 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets fermer, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres effectifs du Conseil d'Etablissement, pour un terme de six ans : - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : M. B. Anthonis, inspecteur; - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : Mme L. Loppart, attaché.

Art. 2.Sont nommés membres suppléants du Conseil d'Etablissement pour la même période : - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langue néerlandaise : M. G. Bert, inspecteur; - auprès de la Chambre qui connaît des affaires en langues française et allemande : F. Laitem, conseiller industriel.

Bruxelles, le 15 février 2005.

M. VERWILGHEN