Arrêté Royal du 15 février 2012
publié le 23 juillet 2012
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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012200428
pub.
23/07/2012
prom.
15/02/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 07/10/2009 numac 2009203992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009204519 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi fermer instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 07/10/2009 numac 2009203992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 29/10/2009 numac 2009204519 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi fermer, Moniteur belge du 7 octobre 2009.

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