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Arrêté Royal du 15 janvier 2002
publié le 22 février 2002

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant un régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001013278
pub.
22/02/2002
prom.
15/01/2002
ELI
eli/arrete/2002/01/15/2001013278/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant un régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, contenant un régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 22 juin 1995 Régime complémentaire de prépension en application de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39080/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Art. 2.En exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et de l'article 10, § 1er, de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, l'âge d'admission à la prépension est abaissé à 55 ans du 1er juin 1995 au 31 décembre 1996, pour les ouvriers et ouvrières qui totalisent un passé professionnel d'au moins 33 ans pour autant qu'ils ne remplissent pas les conditions prévues par le régime sectoriel prorogé dernièrement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par la convention collective de travail du 22 décembre 1994, enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37087/CO/139.

Art. 3.Ce régime de prépension complémentaire est conclu dans le cadre de la convention collective de travail numéro 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, telle que celle-ci a été modifiée ultérieurement.

Il est d'application aux ouvriers et ouvrières susvisés de 55 ans et plus, licenciés par leur employeur, sauf pour motifs graves, au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative aux contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978).

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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