15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant le double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1997 et 1998.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 25 juin 1997 Double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances 1997 et 1998 (Convention enregistrée le 26 septembre 1997 sous le numéro 45385/CO/139)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la batellerie.

Elle est conclue en exécution de l'article 12 de la convention collective de travail n° 63, conclue le 5 mars 1997 au sein du Conseil national du travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 avril 1997.

Art. 2.Les ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, qui, en application de la convention collective de travail n° 63 susmentionnée conclue le 5 mars 1997, ont droit à l'indemnité complémentaire, perçoivent cette indemnité complémentaire par l'intermédiaire du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" au plus tard le 15 octobre de l'année de vacances.

Art. 3.En vue du financement de l'indemnité complémentaire, les employeurs visés à l'article 1er, payent au fonds cité ci-dessus, au plus tard le 31 août de l'année de vacances, une cotisation égale au montant visé à l'article 4 de la convention collective de travail n° 63 susmentionnée, conclue le 13 avril 1997.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX