15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 septembre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie requérant la force obligatoire pour sa décision du 7 septembre 2001 relative au remplacement du jour férié du dimanche 21 juillet 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 7 septembre 2001, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie Décision du 7 septembre 2001 Remplacement du jour férié du 21 juillet 2002

Article 1er.Pour les entreprises qui tombent sous la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, le jour férié du 21 juillet 2002 coïncidant avec un dimanche est remplacé par : - le mercredi 2 janvier 2002 : pour l'entreprise De Witte Lietaer à Lauwe; - le vendredi 10 mai 2002 : pour les entreprises BIC Carpets à Courtrai, Groep Bekaert Textiles à Waregem, siège d'exploitation à Oudenaarde et Renaix inclus, Beaulieu à Wielsbeke; - le lundi 22 juillet 2002 pour les entreprises situées dans l'arrondissement Audenarde-Renaix exceptées les entreprises Christian Devos, Wittamer Henrist, Laraco et Bekaert Textiles (siège d'exploitation à Audenarde et Renaix), et les entreprises suivantes: Blekerij de Kortekeer à Koolskamp, Ideco à Tielt, Lampe Textiles à Tielt, Imperial Tufting Company à Tielt; - le vendredi 16 août 2002 pour les entreprises situées dans les arrondissements de Courtrai et Roulers-Tielt exceptées les entreprises suivantes: De Witte Lietaer à Lauwe, Bic Carpets à Courtrai, Ideco à Tielt, Beaulieu à Wielsbeke, Lampes Textiles à Tielt, Imperial Tufting Company à Tielt, Groep Bekaert Textiles à Waregem, Blekerij de Kortekeer à Koolskamp;

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, les dates fixées ne sont pas applicables aux entreprises tombant sous la compétence de la sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 120.01), de la sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) et de la sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03).

Pour les entreprises travaillant en quatre équipes, en équipes-relais ou en régime cinq équipes, les dates fixées à l'article 1er ne sont pas d'application.

Art. 3.Pour les entreprises visées à l'article 2 ainsi que pour les entreprises pour lesquelles l'article 1 ne fixe pas de jour de remplacement, le jour férié en question est remplacé conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les jours fériés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 janvier 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX