15 JANVIER 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 47 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie à Hotton (Bourdon) moyennant la construction d'un passage supérieur et l'aménagement d'une voirie latérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que par conséquent la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant, qu'en particulier le passage à niveau n° 47, situé sur la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie est par sa nature et sa situation pris en considération pour une suppression dans un avenir proche;

Considérant que la construction d'un passage supérieur à l'endroit du passage à niveau n° 47 et l'aménagement d'une voirie latérale tel qu'indiqué au plan n° OA-0430-054.208-001, constitue d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier la solution appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 47;

Considérant que l'administration communale de Hotton a marqué son accord sur le projet de suppression du passage à niveau n° 47, décrit ci-dessus;

Considérant les résultats de l'enquête publique qui n'a donné lieu à aucune remarque;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 47 de la ligne ferroviaire 43 Angleur-Marloie à Hotton moyennant la construction d'un passage supérieur et l'aménagement d'une voirie latérale, tel qu'indiqué au plan n° OA-0430-054.208-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT