15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 3, § 2, modifié pour la dernière fois, par l'arrêté royal du 6 avril 2008;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 13 septembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 30 septembre 2013;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'avis 54.780/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.. - A l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié pour la dernière fois, par l'arrêté royal du 6 avril 2008, les mots « 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots « 15 janvier de la deuxième année ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Mme L. ONKELINX