Arrêté Royal du 15 janvier 2014
publié le 05 février 2014
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Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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service public federal securite sociale
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05/02/2014
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15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 35bis de l'annexe de l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois du 27 décembre 2012 et 19 mars 2013;

Vu l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 18 avril 2013;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 18 avril 2013;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 30 mai 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2013;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2013;

Vu l'avis 54.237/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35bis de l'annexe à l' arrêté royal du 14 septembre 1984Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/09/1984 pub. 16/12/2013 numac 2013000795 source service public federal securite sociale Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Traduction allemande d'extraits fermer établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au § 1er, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE", intitulé "Catégorie 1b", après la prestation 732314 - 732325 la prestation suivante est ajoutée : "737951 - 737962 Ensemble du matériel de consommation et du matériel implantable utilisé lors de la prestation 227452 - 227463 sans section des bronches, par voie endoscopique . . . . . U304"; 2° Au § 5, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable" est complété par la prestation "737951 - 737962"; 3° Au § 7, intitulé "G.CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIOLOGIE ", intitulé "Catégorie 1b", l'intitulé "Matériel de consommation et matériel implantable" est complété par la prestation "737951 - 737962".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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