Arrêté Royal du 15 juillet 2004
publié le 04 août 2004
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202245
pub.
04/08/2004
prom.
15/07/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, notamment l'article 1er, § 1er, quatorzième alinéa, modifié par l' arrêté royal du 21 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/03/2000 pub. 17/05/2000 numac 2000012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence fermer;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 22 janvier 2004;

Vu l'avis 37.216/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, quatorzième alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l' arrêté royal du 21 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/03/2000 pub. 17/05/2000 numac 2000012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence fermer, est complété, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, comme suit : « les services de remplacement à l'exploitation agricole agréés par l'autorité compétente. »

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1971, Moniteur belge du 19 mars 1971.

Arrêté royal du 21 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/03/2000 pub. 17/05/2000 numac 2000012166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'agriculture, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence fermer, Moniteur belge du 17 mai 2000.

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