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Arrêté Royal du 15 juillet 2004
publié le 10 septembre 2004

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202251
pub.
10/09/2004
prom.
15/07/2004
ELI
eli/arrete/2004/07/15/2004202251/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juli 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie du béton Convention collective de travail particulière du 17 décembre 2003 (Convention enregistrée le 18 février 2004 sous le numéro 69875/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à partir du 6 novembre 2003 à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.

Art. 2.Toutes les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, qui sont encore en vigueur en date du 6 novembre 2003, sont applicables aux entreprises visées à l'article 1er qui ressortissaient à une autre commission paritaire avant la date précitée.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 6 novembre 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois; cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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