Arrêté Royal du 15 juillet 2004
publié le 24 septembre 2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202293
pub.
24/09/2004
prom.
15/07/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 19 février 2004 Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 5 avril 2004 sous le numéro 70641/CO/130) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux travailleurs et travailleuses, dénommés ci-après "travailleurs", à l'exclusion des employeurs et/ou des travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges, conclue le 25 octobre 1995 au sein de la commission paritaire précitée ( arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997012504 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges fermer, Moniteur belge du 1er janvier 1998). CHAPITRE II. - Heures supplémentaires

Art. 2.En application de l'article 26bis, § 2bis, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971), les heures supplémentaires, travaillées en application des articles 25 et 26, § 1er, 3°, de ladite loi au cours du trimestre visé, ne dépassant pas le crédit de 65 heures par année civile et ne pouvant pas non plus être récupérées au cours du trimestre suivant, seront prises en compte pour rémunération après constatation par la délégation syndicale, de commun accord avec le travailleur concerné. Ces heures supplémentaires doivent en tout cas donner lieu au paiement de sursalaire.

Il ne peut être recouru à cette disposition que dans la mesure où il n'est pas possible de procéder à de l'embauche supplémentaire. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La convention collective de travail du 19 juin 2003, enregistrée sous le numéro 67712/CO/130 est rapportée.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et prend fin le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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