Arrêté Royal du 15 juillet 2004
publié le 13 septembre 2004
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004202320
pub.
13/09/2004
prom.
15/07/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 19 février 2004 Comptabilité et au compte annuel du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 5 avril 2004 sous le numéro 70651/CO/149.03) Convention collective de travail relative à l'exécution de l'article 6 de l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999012770 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence fermer en application du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de cette convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 6 de l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999012770 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence fermer (Moniteur belge du 9 novembre 1999) en application du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.En application de l'article 6, § 2 de l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 09/11/1999 numac 1999012770 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence fermer, le délai dans lequel les garanties doivent être entièrement prévues est fixé à 8 ans. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 10 février 1999 et cesse d'être en vigueur le 9 février 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^