Arrêté Royal du 15 juillet 2016
publié le 07 septembre 2016

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016203653
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07/09/2016
prom.
15/07/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2016203653

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 6 juillet 2015 Octroi d'un avantage sous forme d'éco-chèques (Convention enregistrée le 8 septembre 2015 sous le numéro 128815/CO/126)

Article 1er.

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.§ 1er. Annuellement, des éco-chèques sont attribués aux travailleurs visés à l'article 1er pour un montant de 100 EUR. Ce montant est applicable aux travailleurs qui ont été occupés à temps plein pendant la période de référence complète. La première attribution aura lieu en juin 2016. § 2. Par "période de référence", on entend : la période qui s'étend du 1er juin de l'année calendrier précédente jusqu'au 31 mai de l'année calendrier en cours. § 3. Pour les travailleurs qui n'étaient pas occupés pendant toute la période de référence et/ou qui n'étaient pas occupés à temps plein pendant toute la période de référence, le montant est calculé au prorata : - par mois de service complet : (100 EUR/12) * la proportion d'occupation à la fin du mois; - par mois de service incomplet : (100 EUR/12) * (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois) * la proportion d'occupation à la fin du mois; - le montant d'éco-chèques à attribuer est arrondi à la dizaine supérieure si le résultat des opérations finit par une unité d'au moins 5. Sinon, le montant est arrondi à la dizaine inférieure.

Exemple : un ouvrier entre en service au 15 septembre, à temps plein. Du 1er janvier au 31 mai, il est occupé à 50 p.c. : - septembre : (100/12)*(16/30)*100 p.c. = 4,44 EUR; - octobre à décembre = 100*4/12*100 p.c. = 33,33 EUR; - janvier à mai = 100*5/12*50 p.c. = 20,83 EUR; - total = 58,60; - montant à octroyer = 60 EUR. § 4. Les jours habituels d'inactivité situés entre deux périodes d'occupation doivent être pris en considération. Tel est, par exemple, le cas des jours fériés ou week-ends situés entre deux périodes d'occupation dans le cadre de deux contrats de travail à durée déterminée successifs.

En cas de suspension du contrat, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération. Sont également prises en considération les périodes de suspension du contrat en raison des vacances annuelles, que ces jours de vacances soient couverts ou non par un pécule de vacances. En outre, sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération : - les jours de congé de maternité visés à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail; - les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnité octroyée en application de la convention collective de travail n° 12bis concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. § 5. La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum.

Art. 3.L'attribution des éco-chèques a lieu dans le courant du mois de juin de chaque année.

Art. 4.Par le biais d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, l'attribution sous forme d'éco-chèques peut être transposée pour le même coût en un autre avantage.

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2015, résultant pour la première fois en une attribution au mois de juin 2016.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant respect d'un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juillet 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2016-09-

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