15 JUILLET 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014, et § 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 fermer visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaire pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation chômage en raison du virus Covid-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2020;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'avis 67.667/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le coronavirus COVID-19 se propage sur le territoire européen et en Belgique et que des mesures urgentes sont prises pour réduire le risque pour la santé publique;

Vu la nécessité d'intervenir en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale afin de permettre de réagir à l'épidémie ou la pandémie du coronavirus COVID-19 et d'en gérer les conséquences et de pouvoir prendre rapidement des mesures destinées à protéger les secteurs vitaux de notre pays;

Vu que l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté et que l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation chômage en raison du virus Covid-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté contiennent, entre autres, des mesures pour traiter les demandes de reconnaissance de la force majeure et les demandes d'allocations de chômage temporaire, ainsi que des mesures pour maintenir les revenus des personnes concernées;

Vu que l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet comprend, entre autres, des mesures visant à orienter les chômeurs temporaires et les personnes bénéficiant d'un complément d'entreprise vers un emploi temporaire dans des secteurs vitaux, ainsi que des mesures visant à maintenir le revenu des chômeurs pendant cette période;

Vu que la situation n'a pas encore évolué à un point tel qu'il est justifié de mettre fin aux mesures contenues dans les arrêtés susmentionnés des 30 mars 2020, 23 avril 2020 et 22 juin 2020 et que celles-ci devraient être prolongées jusqu'au 31 août 2020;

Vu que, dans certains secteurs, les employeurs ont été particulièrement touchés par la pandémie COVID-19 et par les mesures prises pour la combattre;

Vu qu'afin d'éviter des licenciements, il est nécessaire de poursuivre les mesures spécifiques dans le cadre du chômage temporaire en cas de force majeure dans ces secteurs particulièrement touchés, tout en veillant à ce qu'une partie du revenu des travailleurs concernés soit préservée;

Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la sécurité juridique nécessaire aux chômeurs concernés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Prolongation des mesures dans le cadre de la pandémie COVID-19

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2020, la date "30 juin 2020" est chaque fois remplacée par la date "31 août 2020" dans les alinéas 1eret 3 et le mois "juin 2020" est remplacé par le mois "août 2020" dans l'alinéa 2.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, la date "30 juin 2020" est remplacée par la date "31 août 2020".

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté royal du 23 avril 2020, les mots "de 3 mois" sont remplacés par les mots "de 5 mois" dans l'alinéa 1er et la date "30 juin 2020" est chaque fois remplacée par la date "31 août 2020" dans les alinéas 2 et 3.

Art. 4.A l'article 6 du même arrêté royal du 23 avril 2020, la date "30 juin 2020" est chaque fois remplacée par la date "31 août 2020" dans les alinéas 1er et 2.

Art. 5.A l'article 7 du même arrêté royal du 23 avril 2020 la date "30 juin 2020" est remplacée par la date "31 août 2020".

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus Covid-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, la date "30 juin 2020" est remplacée par la date "31 août 2020".

Art. 7.A l'article 2 du même arrêté royal du 22 juin 2020, la date "30 juin 2020" est remplacée par la date "31 août 2020".

Art. 8.A l'article 3 du même arrêté royal du 22 juin 2020, les mots "mai 2020 et juin 2020" sont remplacés par les mots "mai 2020, juin 2020, juillet 2020 et août 2020".

Art. 9.A l'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020, la date "30 juin 2020" est remplacée par la date "31 août 2020". CHAPITRE 2. - Prolongation des mesures dans le cadre du COVID-19 pour les entreprises et les secteurs particulièrement touchés

Art. 10.Dans l'arrêté royal précité du 30 mars 2020, l'article 16, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit: " § 2. Par dérogation du paragraphe 1er, les articles 1er, 3, 5, alinéa 1er, 6, 8, 9, 10 et 12, alinéa 1er, de cet arrêté s'appliquent à la demande, à la procédure et à l'octroi des allocations de chômage qui sont afférentes aux mois de février 2020 à décembre 2020.

Par dérogation du paragraphe 1er, les articles 4, 5, alinéa 2 à 4, 11 et 13 du présent arrêté sont uniquement d'application à partir du 1er mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Ce paragraphe s'applique uniquement aux travailleurs occupés dans des entreprises et des secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona.".

Art. 11.L'article 1er de l'arrêté royal précité du 22 juin 2020 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: "Toutefois, le premier alinéa continue de s'appliquer après le 31 août 2020 pour les chômeurs temporaires dans les entreprises et les secteurs particulièrement touchés par la crise corona et ce, jusqu'au 31 décembre 2020".

Art. 12.L'article 2 du même arrêté royal du 22 juin 2020 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: "Toutefois, le premier alinéa continue de s'appliquer après le 31 août 2020 pour les chômeurs temporaires dans les entreprises et les secteurs particulièrement touchés par la crise corona et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.".

Art. 13.L'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit: "Toutefois, le premier alinéa continue de s'appliquer après le 31 août 2020 pour les chômeurs temporaires dans les entreprises et les secteurs particulièrement touchés par la crise corona et ce, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.".

Art. 14.Par dérogation à l'article 16 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2020, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 2020, et à l'article 4 de la loi du 9 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/2020 pub. 12/06/2020 numac 2020202624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19 fermer visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaire pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, la loi précitée du 9 juin 2020 reste d'application jusqu'au 31 décembre 2020 pour les travailleurs occupés dans les entreprises et les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona.

Art. 15.Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona, sont déterminés par le Ministre de l'Emploi par arrêté. Il s'agit des secteurs dont l'activité économique et l'emploi ont sensiblement diminué à cause des mesures d'urgence prises par le Ministre de l'Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Les entreprises qui sont particulièrement touchées par la crise corona sont les employeurs qui, durant le deuxième trimestre 2020, connaissent un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques et pour cause de force majeure corona à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale, à l'exclusion des jours qui sont déclarés sur la déclaration DmfA avec les codes 30, 50, 51 en 52.

Art. 16.Le présent produit ses effets le 30 juin 2020.

Art. 17.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE