Arrêté Royal du 15 juin 1998
publié le 02 septembre 1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle formation permanente

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012386
pub.
02/09/1998
prom.
15/06/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

15 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle formation permanente (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle formation permanente.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 26 juin 1997 Cotisation exceptionnelle formation permanente (Convention enrégistrée le 28 octobre 1997, sous le numéro 45781/CO/142.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Par ouvriers, on entend les ouvriers et ouvrières, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. CHAPITRE II. - Formation permanente pour les ouvriers

Art. 2.En exécution de l'article 3, § 2 de la convention collective de travail du 13 mai 1997 concernant l'accord national 1997-1998, les employeurs visés à l'article 1er devront faire un effort supplémentaire en matière de formation permanente des ouvriers visés à l'article 1er.

Art. 3.Le Fonds social des entreprises de récupération de métaux assurera l'exécution, la coordination, le suivi et l'évaluation de l'effort supplémentaire en matière de formation permanente, visé à l'article 2. CHAPITRE III. - Financement

Art. 4.§ 1er. Le financement de la formation permanente, visée aux articles 2 et 3 sera assuré par une cotisation redevable par les employeurs, visés à l'article 1er. § 2. Dans ce cadre, une cotisation sera perçue par trimestre qui correspond à 0,05 p.c. des rémunérations brutes non plafonnées des ouvriers visés à l'article 1er. § 3. Cette cotisation est redevable pour les années 1997-1998. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 juin 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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