15 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant l'attribution de la subvention annuelle à la S.A. A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de I'emploi des subventions;

Vu i'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la requête du 29 avril 2004 par laquelle la S.A. A.S.T.R.I.D. demande une subvention de 31.800.000 euros à charge du budget du Ministère de I'Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation;

Vu I'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 12 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Ministère de l'Intérieur, une subvention de 34.575.000 euros est allouée, pour I'année budgétaire 2005, à la S.A. A.S.T.R.I.D. afin de couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art. 2.Le montant intégral de 34.575.000 euros est attribué en une seule fois

Art. 3.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra rendre possible le suivi de l'affectation de la subvention

Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions demandées et de leurs affectations.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques sont chargés de I'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de I'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE