Arrêté Royal du 15 juin 2006
publié le 27 juin 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2006201866
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27/06/2006
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15/06/2006
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15 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment les articles 35, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 2 octobre 1992, 27 décembre 1993, 30 novembre 2001, 28 février 2003 et 16 février 2004, 39, 58, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 2001 et 4 juillet 2004, 63, remplacé par l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer et modifié par les arrêtés royaux des 14 mai 2000 et 5 mars 2006, 100, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1995, 102, remplacé par l'arrêté royal du 25 mai 1993, et 124, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 fermer;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2006;

Vu l'avis 40.330/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 35 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 29 juin 1992, 2 octobre 1992, 27 décembre 1993, 30 novembre 2001, 28 février 2003 et 16 février 2004, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°. ».

Art. 2.L'article 39 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.L'article 58, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 63 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer et modifié par les arrêtés royaux des 14 mai 2000 et 5 mars 2006, est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 63.Le jeune travailleur ne peut bénéficier des allocations avant la fin de l'obligation scolaire à temps plein et à temps partiel.

Le jeune travailleur peut avant la fin de l'obligation scolaire à temps plein et à temps partiel toutefois bénéficier d'allocations de transition pour les heures de chômage temporaire, à la condition qu'il suive un enseignement à horaire réduit ou une formation à temps partiel reconnue.

Les allocations de transition ne peuvent être octroyées que si le jeune joint le mois concerné un certificat de présence à sa carte de contrôle. Le jeune n'est pas indemnisable pour les jours où, d'après le certificat, il est absent sans motif légitime.".

Art. 5.L'article 100, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "Le jeune travailleur visé a l'article 36 bénéficie également, en cas de chômage complet, du régime d'indemnisation visé à l'alinéa 1er.".

Art. 6.L'article 102 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 25 mai 1993, est abrogé.

Art. 7.A l'article 124, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 fermer, sont apportées les modifications suivantes : A). le c) est remplacé par la disposition suivante : "c) 21,37 EUR à partir du 1er octobre 2004, s'il est âgé d'au moins 21 ans, 21,58 EUR à partir du 1er octobre 2006 et 22 EUR à partir du 1er octobre 2007.";

B) le d) est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 9.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 29 juin 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, Moniteur belge du 8 juillet 1992;

Arrêté royal du 2 octobre 1992, Moniteur belge du 10 octobre 1992;

Arrêté royal du 25 mai 1993, Moniteur belge du 28 mai 1993;

Arrêté royal du 27 décembre 1993, Moniteur belge du 31 décembre 1993;

Arrêté royal du 22 novembre 1995, Moniteur belge du 8 décembre 1995;

Arrêté royal du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2000 pub. 24/08/2000 numac 2000022424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 juin 1999 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2000 fermer, Moniteur belge du 21 juin 2000;

Arrêté royal du 27 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2001 pub. 28/04/2001 numac 2001012370 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre des décisions budgétaires pour l'année 2001 fermer, Moniteur belge du 28 avril 2001;

Arrêté royal du 30 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/11/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001016394 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture type arrêté royal prom. 30/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022932 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, &se type arrêté royal prom. 30/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001016395 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture fermer, Moniteur belge du 29 janvier 2002;

Arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003 type arrêté royal prom. 28/02/2003 pub. 10/03/2003 numac 2003200065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés fermer, Moniteur belge du 10 mars 2003;

Arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/02/2004 pub. 08/03/2004 numac 2004022143 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2004, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux fermer, Moniteur belge du 23 mars 2004;

Arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 01/10/2004 numac 2004022737 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord régional 2003-2004 pour les provinces du Brabant flam type arrêté royal prom. 04/07/2004 pub. 08/09/2004 numac 2004202072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2003-2004 fermer, Moniteur belge du 9 juillet 2004;

Arrêté royal du 22 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 06/06/2005 numac 2005201325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 22/05/2005 pub. 08/06/2005 numac 2005022444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2005 fermer, Moniteur belge du 6 juin 2005;

Arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant l'accord de paix sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 14/09/2006 numac 2006200486 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 09/05/2006 numac 2006200487 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 2003, relative à l'octroi d'une type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 22/05/2006 numac 2006200549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 23/05/2006 numac 2006200550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ond type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006003196 source service public federal finances Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant fermer, Moniteur belge du 15 mars 2006.

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